Art. 4

DOMMAGES DE GUERRE

Le Ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme ayant soumis au Président de l'Association Mutuelle des Conservateurs un projet de circulaire fixant les modalités d'application de l'Art. 35 de la loi du 28 octobre 1946, sur les dommages de guerre, relatif au report sur les biens reconstitués des droits réels grevant, les immeubles sinistrés, le Président a, dans une réponse du 23 février 1949, formulé les observations et suggestions suivantes:

Cette réponse est portée à la connaissance des collègues à titre d'information.

Monsieur le Ministre,

Par lettre au 3 janvier 1949, vous avez bien voulu me demander si les instructions contenues dans le projet de circulaire destiné à fixer les modalités d'application de l'art. 35 de la loi du 28 octobre 1946 sont de nature à soulever, de la part des Conservateurs des hypothèques, des objections d'ordre technique.

J'ai l'honneur de vous les indiquer.

Dès lors que vous estimez que le transfert des droits réels sur le nouveau bien doit être réalisé par la seule formalité de l'inscription, celle ci doit remplir les conditions légales pour rendre opposables aux tiers les privilèges et hypothèques transférés. L'efficacité de ces droits réels est en effet subordonnée à l'existence d'une inscription régulière (Code Civil, art. 2.106 et 2.134; Planiol Ripert et Becquet, n° 718). Ainsi qu'il a été jugé: Ce serait ajouter à la loi que d'obliger (un tiers) à rechercher ailleurs que dans les inscriptions les positions des créanciers (Cass. Req. 22 janvier 1942, Dall. crit. 1944 J. 3).

Or, parmi les énonciations essentielles autrefois jugée substantielles (Planiol Ripert et Becquet, 751, 753 ; cf. Cass.req. 13 novembre 1893. D. 94-1-372), l'Art. 2.148 du Code civil prescrit la désignation du créancier, du débiteur, de la créance et de ses modalités, énonciations que ne comporte point le modèle joint à la circulaire projetée.

Il ne suffirait pas, pour y suppléer, de joindre au bordereau d'inscription les copies et extraits transmis par le Conservateur de la situation du bien sinistré.

D'une part, si le Conservateur a le droit et le devoir de délivrer aux Requérants toutes les indications contenues dans les bordereaux ( d'inscription, il n'a point celui de délivrer copie de pièces remises à l'appui de formalités, à moins de réquisition expresse. D'autre part, comme il a été jugé, le bordereau est le seul instrument légal de publicité et son libellé limite son efficacité au regard des tiers (Civ. 27 mars 1935, D.P. 1936-1-13; cf. civ. 25 avril 1892, D. 92-1-371; Planiol, Ripert et Becquet, loc. cit. ; C. Etat, 11 décembre 1810, Dalloz, Jurisp. gén., V° Prêt, n° 48).

Dans cette opinion, l'inscription à prendre par vos services devrait pour être conforme aux prescriptions de l'art. 2.148 du Code Civil, relater toutes les énonciations prescrites par cet Art. et figurant dans les inscriptions garantissant les droits réels transférés ou, ce qui serait plus pratique, reproduire le texte intégral des dites inscriptions.

A ce sujet, et bien que cela sorte du rôle du Conservateur, je me permets d'attirer votre attention sur les inconvénients que présente la limitation de la réquisition d'état au seul sinistré. La loi du 28 octobre 1946 ne limite pas aux droits réels procédant de ce dernier- le transfert de ces droits ; ce sont tous ceux qui grèvent le bien sinistré qui sont transférés, par conséquent ceux de tous les précédents propriétaires, s'il en existe. La réquisition devrait dès lors être rédigée en conséquence.

A toutes fins utiles, je vous adresse un modèle de réquisition d'état et un modèle de bordereau d'inscription tels qu'ils nous paraissent devoir être rédigés.

Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir un exemplaire de la circulaire que vous aurez, en définitive, envoyée à vos délégués départementaux, afin de me permettre d'en donner connaissance aux membres de mon Association.

A ce sujet, je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que présenterait pour les conservateurs des hypothèques la connaissance des instructions de votre département intéressant les, formalités hypothécaires prévues par la législation sur les dommages de guerre. "

Annexe N° I.

Réquisition d'état d'inscriptions
par application de l'Art. 35 de la loi du 28 octobre 1946.

Le soussigné, délégué départemental à la Reconstruction et à l'Urbanisme, requiert Monsieur le Conservateur des hypothèques à. . . . . . . . de lui délivrer l'état par copies intégrales des inscriptions subsistantes du chef de M............ (nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil: domicile ; en cas de domiciles successifs : ayant demeuré à . . . . . . . . . . . . . et à..............; lorsque l'on connaît la date de naissance: né à.............., le.............. et encore époux de Mme.............. en premières noces, en secondes noces, etc... ; divorcé de Mme . . . . . . . - veuf non remarié de..............; ou célibataire) et de tous les précédents propriétaires connus du Conservateur par les actes transcrits, sur un immeuble sis à. . . . . . . . . . . . . . (commune, rue, numéro, indications cadastrales). " A.................., le................ ' Signature "

ANNEXE II.

Bordereau d'inscription
(à rédiger sur formule spéciale en double exemplaire)

Inscription des privilèges et hypothèques ci-après est requise à la Conservation des hypothèques de '. . . . . . . . . . . . . en application de l'Art. 35 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, ainsi conçu:

(copier l'Art. 35)

et en vertu de la décision de transfert prise le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en application de l'Art. 31 de la loi du 28 octobre 1946 susvisée, par le Délégué départemental à la Reconstruction et à l'Urbanisme habilité à cet effet par l'arrêté ministériel en date du . . . . . . . . . . . . . . (ou par le Préfet de ................, en application de l'arrêté ministériel , du. . . . . . . . . . . . . . . ou par le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme), dans les termes suivants:

(Reproduire textuellement la décision de transfert contenant notamment la désignation précise: 1° du propriétaire de l'immeuble sinistré ; 2° de l'immeuble sinistré ; 3° du terrain où s'élèvera le bien reconstitué).

Sur : (désignation précise et détaillée du bien reconstitué avec indication des numéros et section du cadastre).

(reproduire ensuite textuellement toutes les inscriptions délivrées par le Conservateur de la situation du bien sinistré, même si ce bien ; et le bien reconstitué je trouvent dans le ressort de la même conservation.)

( Le soussigné (nom et prénoms), Délégué départemental à la Reconstruction et à l'Urbanisme à . . . . . . . . . . . . . . . représentant le Ministre de la Reconstruction et de l'Urbanisme, certifie que les deux exemplaires du présent bordereau ont été exactement collationnés (ajouter. s'il y a lieu: et approuvé "...... renvoi........ mots rayés......... et blancs bâtonnés).

Date et signature. "