| |
|
Art. 12 MENTIONS EN MARGE DE TRANSCRIPTIONS. Renonciation par une femme mariée à son hypothèque légale au profit d'un acquéreur des biens de son mari. Sous l'empire de la loi du 22 septembre 1942, modifiant l'Art. 21G du Code civil la femme mariée a pleine capacité de droit. Les pouvoirs de disposition ne sont limitées, le cas échéant, que par ceux d'administration et de jouissance du mari. Du moment où ces derniers pouvoirs ne sont pas affectés par la renonciation de la femme à son hypothèque légale sur les biens aliénés par son mari, le concours de ce dernier à la renonciation n'est pas nécessaire. (En ce sens: J.C.P. 1946-IV-359 et 194T-IV-482). Annoter: C.M.L. 370, 1040, 1158; de France 424; Jacquet et Vétillard V° Femme mariée n° 107. |