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Art. 17 TAXE HYPOTHECAIRE. - SALAIRES. Spoliation (Ord. du 21 avril 1945.) - Condamnation à dommages-intérêts prononcée contre l'acquéreur d'un bien spolié. - Inscription prise en garantie du paiement du montant de la condamnation. - Exonération de la taxe non applicable. - Salaire exigible au tarif normal. (Réponse à la question écrite n° 13.518 de M. Henri-Louis Grimaud" J.O. " 27 avril 1950, Débat A.N., p. 2952). M. Henri-Louis Grimaud demande à M. le Ministre des Finances et des Affaires Economiques si une hypothèque judiciaire, inscrite en vue de sauvegarder le paiement, d'une condamnation contenue dans une décision de justice prononcée en vertu des dispositions de l'Art. 7 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 contre l'acquéreur d'un bien spolié, doit être considérée comme un " acte de procédure " au sens de l'Art. 24 de ladite ordonnance et en conséquence bénéficier de la dispense de toute perception au profit du Trésor et de la réduction de moitié du salaire du Conservateur des hypothèques. (Question du 16 février 1950.) Réponse négative. Annoter :Instr, n° 4.674, § 5, page 10. |