Art. 41

DROIT DE TRANSCRIPTION. - TAXE HYPOTHECAIRE.

Prêts aux victimes de calamités agricoles.
Exemption.
Loi n° 50-960 du 8 août 1950 instituant diverses mesures tendant à apporter une aide financière aux victimes de calamités agricoles (J.O. du 13 août 1950)

ART. 2. - Le texte de cet Art. a été publié au B.A. l950-1-5431.

Observations. - Ce texte, modifiant l'Art. 64 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 (J.O. du 30), autorise les caisses de Crédit agricole mutuel à consentir, sous les conditions qu'il prévoit, des prêts à moyen terme spéciaux et à long terme aux agriculteurs et propriétaires ruraux victimes de calamités agricoles.

Aux termes du dernier alinéa de la nouvelle disposition, tous les actes et écrits exclusivement relatifs à son application sont dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques.

En particulier, les inscriptions prises pour sûreté des prêts dont il s'agit, de même que les mentions inscrites en marge de ces inscriptions (subrogations, radiations, etc.) sont dispensées de la taxe hypothécaire.

Mais l'exemption ne porte pas sur les salaires qui demeurent exigibles dans les conditions ordinaires.

Voir, au surplus, le commentaire de l'Administration au B.A. 1950-1-5431.

Annoter : C.M.L. n° 1878; - de France n° 174 bis.