Art. 43

DROIT DE TRANSCRIPTION.

- TAXE HYPOTHECAIRE.

Prêts d'installation du crédit agricole aux jeunes agriculteurs.
Exemption.
Décret n°50-1261 du 6 octobre 1950, pris en application de l'Art. 30 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 (J.O. 9 octobre 1950)

ART. 42. - Le texte de cet Art. a été publié au B.A. 1950-1-5465.

Observations. - L'Art. 55 du texte annexé au décret du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit agricole (instr. 4517-18), modifié par la loi du 24 mai 1946 (instr. 4745), autorise les caisses de crédit agricole à consentir des prêts à moyen terme aux jeunes agriculteurs, pour leur permettre de s'établir dans une exploitation rurale.

Les actes, contrats et écrits relatifs à l'application de cette disposition sont dispensés des droits d'enregistrement par l'Art. 1283 du Code général des Impôts.

L'Art. 42 du décret du 6 octobre 1950 fait bénéficier les mêmes écrits d'une exonération des droits d'hypothèque.

Il en résulte spécialement que les inscriptions prises par les caisses de crédit agricole pour sûreté des prêts susvisés ainsi que les mentions de subrogation et autres inscrites en marge de ces inscriptions et les radiations de ces dernières, ne donneront plus désormais ouverture à la taxe hypothécaire.

Les salaires demeurent, par contre, exigibles dans les conditions ordinaires.

V: au surplus B.A. 1950-1-5507.

Annoter : C.M.L. n° 1878; - de France n° 175 bis.