Art. 48

INSCRIPTION D'OFFICE.

D. - Lorsque l'acte de vente relate, en même temps que le paiement du prix supérieur ou non à 200.000 francs et la quittance sous réserve du vendeur, que ce prix a été « versé par l'acquéreur au compte ouvert au nom du notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations », le conservateur doit-il prendre inscription d'office?

R. - Dans l'hypothèse envisagée, le prix ne paraît pas avoir été remis effectivement au vendeur ; selon toute probabilité, l'acquéreur s'est borné à représenter le récépissé de versement ou toute autre pièce justifiant qu'il a versé le prix au compte du notaire.

Dès lors, on ne peut pas dire que le vendeur est devenu propriétaire et qu'il l'a encaissé lui-même on qu'il a chargé l'acquéreur de le déposer au compte du notaire.

Il semble, dans ces conditions, plus prudent de prendre inscription d'office, du moins si le vendeur ne s'est pas désisté; dans l'acte, de son privilège et de son action résolutoire.

Annoter : C.M.L. n° 79, 714 B, 2° ; - Jacquet n° 210; - de France n° 156.