Art. 49

DROIT DE TRANSCRIPTION.

- TAXE HYPOTHECAIRE.

Sociétés de construction immobilière régies par la loi du 28 juin 1938.

Décret N° 50-1135 Du 18 septembre 1950
portant aménagements fiscaux en faveur de la construction.
(« J. O. » des 18 et 19.)

ART. 5 et 6. - Le texte de ces Art.s a été publié au B.A. 1950, I. 5453.

observations. - Les Art.s dont il s'agit ont été commentés au B.A. 1950-I. 5501.

De ce commentaire, il résulte que, pour ce qui concerne les droits d'hypothèque, les constitutions et partages de sociétés de construction immobilière sont assujettis au régime ci-après :

1° Constitution : Exemption du droit de transcription. Exigibilité de la taxe hypothécaire ;

2° Partage d'une société constituée depuis l'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 1950 : Exemption de la taxe hypothécaire, à condition que le partage soit pur et simple et qu'il intervienne dans les quatre années de la constitution de la société;

3° Partage d'une société constituée avant l'entrée en vigueur du décret du 18 septembre 1950 : Exigibilité de la taxe hypothécaire.

Les nouvelles dispositions sont étrangères aux salaires qui demeurent exigibles selon les règles antérieures.

Annoter : C.M.L. n° 1863 ; de France, n° 393.