Art. 54

RADIATIONS.

Aux termes d'un acte du ............, a été partagé l'actif de la communauté dissoute par divorce ayant existé entre M.................. et Mme.................. Un immeuble commun, notamment, situé à.........................., a été attribué à Mme .................., à la suite de quoi elle donne mainlevée de l'inscription d'hypothèque légale prise à sot profit en tant qu'elle grève cet immeuble.

La consolidation, résultant de la réunion dans les mêmes mains du droit d'hypothèque et de la propriété du bien hypothéqué, est, sans doute, une cause de l'extinction de l'hypothèque; le nouveau propriétaire conserve, cependant, ce droit pour pouvoir l'opposer, le cas échéant, aux autres créanciers, à titre préférentiel, inscrits ou occultes. (Voir not. Trait élémentaire droit civil, Planiol, 2° édition 1905, II, N° 3417; nouvelle édition Rippert-Boulanger. 2°· édition II, N° 4036.)

Au cas particulier, Mme.................. est créancière de son mari, en vertu du jugement de divorce, d'une pension alimentaire mensuelle de 9.500 francs pour l'entretien des enfants.

L'attribution à son profit de l'immeuble grevé ne peut, en vertu de la règle tracée par une jurisprudence constante, lui permettre de donner mainlevée de l'hypothèque, car celle-ci continue dans la mesure où elle subsiste, à garantir cette pension.

Il ne paraît pas possible, en conséquence, de procéder en vertu de l'acte de partage susvisé à la radiation de l'inscription dont il s'agit.

Annoter : C.M.L. n° 1318; Jacquet et Vétillard, Pension alimentaire et rente viagère, n° 6-1, b.