Art. 68

DROIT DE TRANSCRIPTION.

- TAXE HYPOTHECAIRE.

SALAIRES.

Règlements de copropriété.

Question. n° 7503. - M. LUCAS expose à M. le Ministre des Finances que la loi du 28 juin 1938 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements impose aux acquéreurs l'obligation de transcrire le règlement de copropriété au bureau des hypothèques de l'arrondissement où l'immeuble est situé et demande quels sont les salaires et taxes dus à l'occasion de cette transcription : 1° au cas où le règlement de copropriété intervient avant les ventes des parts et portions indivises du terrain à construire; 2° au cas où il intervient après les ventes.

Réponse.- 1° et 2° La transcription du règlement de copropriété, qu'il intervienne avant ou après les ventes des parts et portions indivises du terrain à construire donne, en principe, ouverture : 1° à la taxe hypothécaire au tarif minimum de 6 francs (Code de l'Enregistrement; art. 766; décret du 12 novembre 1938, art. 12) ; 2° au salaire fixe de dépôt de 1 franc (décret du 6 août 1930, art. 3); 3° au salaire minimum de 1 franc par rôle de l'expédition présentée pour recevoir la mention de la formalité et destinée à être remise à la partie. (décret du 26 octobre 1921, art. 1er) (J.O., 3 février 1939, Ch. Débats, p. 358).

Observations. - I. - A notre avis, il convient, de distinguer, comme le faisait l'auteur de la question, entre les règlements de copropriété, établis par le propriétaire du terrain, avant la vente de celui-ci aux futurs copropriétaires des appartements, et les règlements de copropriété établis par les futurs copropriétaires eux-mêmes, après l'acquisition du terrain.

1° Règlements de copropriété établis par le propriétaire du terrain :

Dans ce cas, le règlement de copropriété constitue un complément des actes de cession qui seront passés ultérieurement avec les futurs propriétaires des appartements. A ce titre, ils ne donnent ouverture qu'au minimum de la taxe hypothécaire (actuellement 140 francs), au salaire fixe de dépôt (actuellement 10 francs) et au salaire minimum de transcription (actuellement 50 francs, remplaçant le salaire au rôle visé dans la réponse ci-dessus).

Quant aux actes ultérieurs constatant la cession d'une fraction indivise du terrain à chaque futur propriétaire d'un appartement et renfermant, par voie de référence au règlement de copropriété, la désignation de celui des appartements à construire qui lui sera attribué, ils assurent à l'acquéreur, à la fois, pour l'immédiat, la propriété indivise de la fraction de terrain cédée et, pour l'avenir, la propriété privative, dans la construction à édifier, de l'appartement désigné. Leur transcription rend ainsi opposable aux tiers le droit de propriété de l'acquéreur sur ces deux éléments : terrain et appartement. Ils donnent dès lors ouverture :

1° Sur la partie de la convention constituant une vente de terrain, la taxe hypothécaire au plein tarif et au salaire sur le prix stipulé pour la cession du terrain;

2° Sur la partie de la convention attributive d'un appartement, laquelle présente le caractère d'un acte déclaratif au sens du décret-loi du 31 octobre 1935, à la taxe hypothécaire au demi-tarif et au salaire, sur la valeur de l'appartement en cause considéré dans son état d'achèvement. Cette valeur doit faire l'objet d'une déclaration estimative.

2° Règlements de copropriété établis par les futurs propriétaires des appartements :

Dans cette hypothèse; si le règlement de copropriété renferme exclusivement les clauses fixant les obligations réciproques des copropriétaires actuels et futurs de l'immeuble, il ne donne ouverture, comme dans le premier cas, qu'au minimum de la taxe et des salaires.

Si, au contraire, le règlement de copropriété désigne l'appartement revenant à chaque copropriétaire dans l'immeuble à construire, il constitue un acte attributif de propriété. Il donne alors ouverture à la taxe hypothécaire, au demi-tarif, et au salaire sur la valeur des constructions à édifier déterminée au moyen d'une déclaration estimative.

II. - La réponse reproduite ci-dessus laisse en dehors de ses prévisions les règlements de copropriété concernant les immeubles déjà construits et dressés en vue de la revente de ces immeubles par appartements.

Ces règlements sont des actes de complément des actes ultérieurs à passer avec les acquéreurs des appartements et ne donnent ouverture qu'au minimum de la taxe hypothécaire (140· francs) et des salaires (10 francs + 50 francs)).

Annoter : C.M.L., 1928-A., 1944 et 2039; - de France, 296, 380 et 563.