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Art. 73
TAXE HYPOTHECAIRE.
Inscription.
- Formalités exonérées.
Note : L'Art. 73 original était présenté sous
forme de tableau. L'utilisation de Works3 (traitement de texte) ne permet
pas une telle représentation. Ce tableau était composé
de quatre colonnes :
Matières
Actes auxquels s'appliquent les exonérations
Formalités exonérées
Références (Code de l'Enreg. CE, Code général
des Impôts : CGI, Bulletin de l'Administration : BA, Bulletin de
l'A.M.C. : AMC)
Par simplification, les informations de la colonne Matières seront
soulignées, les informations de la deuxième colonne seront
précédées de (Actes...), troisième
colonne (Nature...), quatrième colonne (Références...)
Agriculteurs.
(Actes...) V. Crédit agricole et reprise de l'activité
agricole.
Artisans.
(Actes...) V. Crédit agricole, 4°, et Reprise de
l'activité économique.
Assurances sociales.
(Actes...) Actes relatifs aux prêts prévus par
l'art. 33, § 1er du décret du 28 oct. 1935.
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation.
(Références...) Art. 782 CE, art. 1148 CGI (Instr.
4238, § 3)
(Actes...) V. infra Sécurité Sociale.
Comité national des sports.
(Actes...) Inscriptions prises par le Comité national
des sports en garantie des avances aux fédérations et associations
sportives (art. 4 loi 27 fév. 1942).
(Nature...) Inscription
(Références...)Art. 783 bis CE (non repris au CGI)
(Instr. 4626, § 5)
Confiscation des profits illicites.
(Actes...) V. Trésor, 1°
Contribution sur les bénéfices de guerre.
(Actes...) V. Trésor, 2°
Créances éventuelles.
(Actes...) Inscriptions indéfinies ayant pour objet
la conservation d'un doit d'hypothèque éventuel sans créance
existante.
(Nature...) Inscription
(Références...) Art. 775 CE, art. 853 CGI
Crédit à la construction immobilière.
(Actes...) Inscriptions prises en garantie des emprunts de
consolidation prévus par le décret-loi du 25 août
1937, titre III (art. 24 décret 2 mai 1938)
(Nature...) Inscription
(Références...) Art. 784 bis CE, art. 1116 CGI (Instr.
4360, § 4)
Crédit agricole.
(Actes...) 1° Actes relatifs aux prêts à
moyen terme aux viticulteurs bénéficiant d'une appellation
contrôlée (art. 67 annexe au décret 29 avril 1940)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 568 bis et 796 CE, art. 1111
CGI (Instr. 4517)
(Actes...) 2° Actes relatifs aux prêts à moyen
terme et à long terme aux agriculteurs et propriétaires
ruraux victimes de calamités (art. 66, 2°, annexe au décret
29 avril 1940 et loi du 8 août 1950)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 568 bis et 796 CE, art. 1111
CGI (Instr. 4517) (BA 5431)
(Actes...) 3° Actes relatifs aux prêts à moyen
terme en vue de faciliter l'installation (art. 58 annexe du décret
29 avril 1940 ; art. 1er, loi 24 mai 1946; art. 42, décret 6 octobre
1950)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 1283 CGI (BA 5507)
(Actes...) 4° Actes de prêts par le Crédit agricole
mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par
faits de guerre ou résultant de la guerre (art. 8, ordon. 17 oct.
1944)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 562 ter A et B CE, art. 1114
CGI (Instr. 4667, § 2)
(Actes...) 5° Actes de prêts par le Crédit agricole
mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers, rapatriés
et anciens déportés (art. 15, ordon. du 20 oct. 1945)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) art. 1114 CGI (Instr. 4702, §
2)
Crédit colonial.
(Actes...) Mutation, au nom du Crédit colonial, des
prêts transférés ou apportés par le Crédit
national en exécution des conventions approuvées par le
décret du 30 octobre 1935
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 562 quater et 793 CE, art. 1115
CGI (Instr. 4243)
Déportés.
(Actes...) V. Reprise de l'activité économique.
Dommages de guerre.
(Actes...) V. Réparation des dommages de guerre.
Droit de mutation par décès.
(Actes...) V. Trésor, 3°
Entreprises commerciales, industrielles, artisanales.
(Actes...) V. Reprise de l'activité économique.
Entreprises concessionnaires de services publics.
(Actes...) Actes concernant les inscriptions, mainlevées
ou radiations faits en exécution de l'ordonnance du 13 mars 1944
relative à l'attribution d'avances de trésorerie à
ces entreprises.
(Nature...) Inscription, radiation.
(Références...) Art. 785-B CE, art. 1162 CGI (Instr.
4665-8°)
Entreprises travaillant pour la défense nationale.
(Actes...) V. Trésor, 4°
Impôt de solidarité nationale.
(Actes...) V. Trésor, 5°
Inondations.
(Actes...) Inscription et radiation du privilège de
l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1941 en vue du financement des dépenses
de réparation et de reconstruction des immeubles détruits
au cours des inondations d'octobre 1940, avril 1944 et décembre
1944 et non couvertes par la participation de l'Etat.
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation.
(Références...) Art. 789 ter CE, art. 1204-1°
CGI (Instr. 4700, § 9)
Inscriptions d'office.
(Actes...) Inscription du privilège du vendeur prise
d'office en vertu de l'art. 2108 C. civ.
(Nature...) Inscription
(Références...) Art. 766, 2° CE, art. 843, 2°
CGI
Reboisement.
(Actes...) Inscription du privilège du Trésor
pour le remboursement des travaux effectués pour le compte des
propriétaires (art. 14, loi 21 janvier 1942)
(Nature...) Inscription, radiation
(Références...) Art. 641 bis et 796 CE, art. 1294
CGI (Instr. 4604)
Reconstitution de la flotte de pêche.
(Actes...) Actes relatifs aux avances consenties aux entreprises
d'armement à la pêche (art. 29, loi du 8 avril 1949, art.
150, loi du 7 oct. 1946)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 1298 CGI (Instr. 4741, §
25 ; BA 5072)
Réévaluation des bilans.
(Actes...) V. Trésor, 6°
Réfugiés.
(Actes...) V. Reprise de l'activité agricole et Reprise
de l'activité économique.
Réparation des dommages de guerre.
(Actes...) 1° Actes concernant les inscriptions, mainlevées
ou radiations faites en exécution de la loi du 2 mai 1924 instituant
un recours en réduction de certaines indemnités pour dommages
de guerre
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 793, 1° CE (non repris par
le CGI) (Instr. 3914)
(Actes...) 2° Actes concernant les inscriptions, mainlevées
ou radiations faites en exécution de la loi du 27 avril 1931 instituant
un compte spécial de compensation en matière d'allocations
pour dommages de guerre
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 793, 2° CE (non repris par
le CGI) (Instr. 4097, II)
(Actes...) 3° Inscriptions prises en garantie de prêts
aux sinistrés ayant reçu des obligations de la Défense
nationale inaliénables (loi du 28 février 1925)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 792 CE (non repris par le CGI)
(Instr. 3866, § 1er)
(Actes...) 4° Inscriptions et radiations des privilèges
des art. 3 de la loi du 12 juillet 1941 et 45 de la loi du 28 octobre
1946 en vue du financement des dépenses de réparation et
de reconstruction des immeubles partiellement ou totalement détruits
par suite d'actes de guerre et non couvertes par la participation de l'Etat.
Ce privilège garantit notamment :
A. - Les prêts accordés par les établissements
financiers agréés par l'Etat, en vue de couvrir la fraction
du coût des reconstructions restant éventuellement à
la charge des sinistrés, et celle dont le paiement peut être
différé (art. 44, loi 28 oct. 1946)
B. - Les emprunts contractés, pour le compte des sinistrés,
par leurs représentants provisoires (art. 67, loi 28 oct. 1946)
C. - Les emprunts contractés par les sociétés
coopératives de reconstruction, les associations syndicales de
reconstruction et leurs unions, dans les conditions prévues par
l'art. 51 de la loi du 16 juin 1948, ou 44 à 49 de la loi du 30
mars 1947 (art. 56, loi du 16 juin 1948).
N.B. - Les exonérations ci-dessus énumérées
sont applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion
du navire « Océan-Liberty » (art. 7, loi du 31 décembre
1947)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 792 CE (non repris par le CGI)
(Instr. 3866, § 1er)
C. - Art. 1177 CGI (BA 5100)
N.B. (BA 4868)
Reprise de l'activité agricole.
(Actes...) Avance du Trésor aux exploitants agricoles
de la zone occupée ayant subi des pertes et aux agriculteurs réfugiés
(lois des 28 juillet 1940, 3 sep. 1940 et 11 mars 1941)
(Nature...) Inscription, radiation.
(Références...) Art. 585, C. 1er CE, art. 1161, 1er
CGI (Instr. 4574)
Reprise de l'activité économique.
(Actes...) Prêts aux anciens prisonniers de guerre,
déportés ou réfugiés, e vue de la remise en
activité ou de l'installation d'une petite entreprise commerciale
ou industrielle ou d'une entreprise artisanale (art. 10, ordon. du 5 oct.
1945)
(Nature...) Inscription, radiation.
(Références...) Art. 658 ter et 796 CE, art. 1311,
2° CGI (Instr. 4692)
Office national de navigation.
(Actes...) Avances du Trésor à l'Office national
de navigation en vue de la construction et de la réparation des
bateaux de navigation intérieure, comme conséquence de dommage
de guerre (décrets du 28 février 1940 et du 11 mars 1941)
(Nature...) Inscription, radiation
(Références...) Art. 585 C. et 796 CE, art. 1161,
2° CGI (Instr. 4574)
Prisonniers.
(Actes...) V. Reprise de l'activité économique.
Sécurité Sociale.
(Actes...) Actes relatifs aux prêts que les caisses
de Sécurité Sociale sont autorisées à effectuer
(art. 66, ordon. du 4 oct. 1945)
V. Supra Assurances sociales
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 666 quater et 796 CE, art. 1328
CGI (Instr. 4680)
Sociétés
(Actes...) Taxe additionnelle au droit d'apport V. Trésor,
n° 6
Terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées.
(Actes...) 1° Inscription et radiation du privilège
institué par l'art. 10 de la loi du 23 mai 1943 en garantie du
recouvrement des travaux de réfection effectués par l'Etat.
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 600 septies et 796 CE, Art.
1207 CGI (Instr. 4657, § 11)
(Actes...) 2° Inscription prises en garantie des avances consenties
par les Comités départementaux de prêts et par le
Comité central d'avances (art. 9, loi du 23 mai 1943)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 600 septies et 796 CE, Art.
1207 CGI (Instr. 4657, § 11)
Trésor.
(Actes...) 1° Confiscation des profits illicites.
- Inscription du privilège du Trésor institué par
l'ordonnance du 18 octobre 1944
(Nature...) Inscription, radiation
(Références...) Art. 554. A et 796 CE, art. 1090
CGI
(Actes...) 2° Contribution sur les bénéfices
de guerre. - Actes concernant les inscriptions, mainlevées
ou radiations pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur
les bénéfices de guerre (loi du 10 août 1922)
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 794 CE, art. 1363 CGI (Instr.
3753, § II)
(Actes...) 3° Droit de mutation par décès.
- Inscriptions de privilège ou d'hypothèque prises pour
sûreté du paiement fractionné ou différé
des droits de mutation par décès
(Nature...) Inscription, radiation
(Références...) Art. 136, § 5 CE, art. 1718
CGI (Instr. 4534, § 1er et 4759, § 13)
(Actes...) 4° Entreprises travaillant pour la défense
nationale. - Actes concernant les inscriptions, mainlevées
ou radiations faits en exécution du décret du 16 juillet
1935 instituant un impôt sur les bénéfices réalisés
par ces entreprises
(Nature...) Inscription, mention de subrogation, radiation
(Références...) Art. 794 CE, art. 1363 CGI (Instr.
4289)
(Actes...) 5° Impôt de solidarité. - Inscriptions
prises pour sûreté du paiement différé de l'impôt
de solidarité nationale sur les biens en nue-propriété
(Nature...) Inscription, radiation
(Références...) Art. 33, §2, ordon. 13 août
1945, art. 5 loi du 25 juin 1947 (Instr. 4687, n° 146 et 4781-29)
(Actes...) 6° Taxe additionnelle au droit d'apport de société.
A. - Inscriptions prises pour sûreté du paiement fractionné
de la taxe additionnelle due pour incorporation au capital social de la
réserve spéciale ou réévaluation (art. 71
ordon. du 15 août 1945 ; art. 48 loi du 23 décembre 1946
; art. 13 loi du 16 juin 1948
B. - Inscriptions prises pour sûreté du paiement fractionné
de la taxe additionnelle due en cas de fusion de sociétés
(art. 8 loi du 16 juin 1948)
(Nature...) Inscription, radiation
(Références...) A. - Art. 131 ter CE, art. 1717,
5° CGI (Instr. 4763, § 3 ; BA 4931)
B. - Art. 131 quater CE, art. 1717, 4° CGI (BA 4912 et 4930)
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