Art. 74

INSCRIPTIONS.

Dispense

de renouvellement.

- Liste des bénéficiaires.

Note : L'Art. 74 original était présenté sous forme de tableau. L'utilisation de Works3 (traitement de texte) ne permet pas une telle représentation. Ce tableau était composé de trois colonnes :

Organismes bénéficiaires
Textes édictant la dispense
Portée de la dispense

Par simplification, les informations de la colonne Organismes bénéficiaires seront soulignées, les informations de la deuxième colonne seront précédées de (Textes...), troisième colonne (Portée...).

Crédit Foncier de France.

(Textes...) Décret du 28 février 1852, art. 47

(Portée...) Inscriptions garantissant tous les prêts consentis (1)

Sous-Comptoir des Entrepreneurs.

(Textes...) Loi du 12 décembre 1940, art. 1er (Instr. n° 4539, annexe)

(Portée...) Premier renouvellement des inscriptions garantissant les ouvertures de crédit consentis avant l'entrée en vigueur du décret-loi du 24 mai 1938

Crédit National.

(Textes...) Loi du 16 avril 1930, art. 3 (Instr. n° 4059, annexe II)

(Portée...) Inscriptions garantissant les prêts consentis aux victimes des orages et crues survenus dans le midi, du 1er au 10 mai 1930

Caisses de Crédit Mutuel Agricole (2) et Caisse Nationale de Crédit Agricole (3).

(Textes...) Loi du 5 août 1920, art. 34 (Instr. n° 3677) ; - Décret-loi du 31 août 1937, art. 8 (Instr. 4331) ; Décret de codification du 29 avril 1940 du 29 avril 1940, art. 194 (Instr. 4517)

(Portée...) Inscriptions garantissant tous les prêts consentis (1)

(1) Les inscriptions d'office prises pour sûreté du payement de prix de vente ne sont pas dispensées du renouvellement décennal. (Jacquet, Traité du privilège du vendeur, n° 228). Il en est de même des inscriptions prises au profit de la banque hypothécaire en liquidation (J.C. 8617)

Quant à la question de savoir si la péremption décennale s'applique aux inscriptions dans le bénéfice desquelles est subrogé un organisme bénéficiant de la dispense de renouvellement, elle est controversée. Les Conservateurs agiront prudemment en mentionnant à l'encre rouge les inscriptions de l'espèce. (J.C. 10827 et 12350)

(2) Le Ministère de l'Agriculture estime que la dispense de renouvellement est également applicable aux inscriptions garantissant les avances que consentent les caisses agissant, non plus en leur nom, mais au nom et pour le compte de l'Etat (Instr. 3677, p. 16, in fine). Cette opinion ne semble pas fondée. Néanmoins, les Conservateurs agiront prudemment en mentionnant à l'encre rouge les inscriptions dont il s'agit.

(3) La caisse nationale de Crédit agricole, originairement dénommée " Office national de Crédit agricole " (loi du 9 avril 1926, art. 1er J.O. du 10), n'a été admise au bénéfice de la dispense que par le décret-loi du 31 août 1937.

Sociétés de crédit immobilier.( )

(Textes...) Loi du 5 décembre 1922, art. 21 (Instr. 3771, annexe)

(Portée...) Inscriptions garantissant tous les prêts consentis (1)

Caisse Centrale de Crédit Hôtelier, Commercial et Industriel.

(Textes...) Loi du 30 juin 1923, art. 172 (Instr. 3784, § 14, annexe)

(Portée...) Inscriptions garantissant tous les prêts consentis (1)

Unions des sociétés Coopératives Artisanales ayant pour objet exclusif l'accomplissement d'opérations de crédit..

(Textes...) Loi du 2 août 1932, art. 2, 4° al. (Instr. 4195, annexe 1)

(Portée...) Inscriptions garantissant tous les prêts consentis (1)

1° Etat ;
2° Etablissements financiers avec lesquels l'Etat a passé des conventions en vue de l'octroi de prêts aux victimes d'actes de guerre ou des inondations d'octobre 1940.

(Textes...) Loi n° 3092 du 12 juillet 1941, art. 6 (Instr. 4606, annexe II), validée par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 (Instr. 4700, annexe II)

(Portée...) Inscriptions garantissant les prêts consentis pour la reconstruction ou la réparation des immeubles détruits ou endommagés du fait d'actes de guerre ou des inondations d'octobre 1940 et correspondant à la partie des dépenses de reconstruction ou réparation non couverte par la participation de l'Etat.

(2) On a soutenu que la dispense de renouvellement profitait aussi aux inscriptions garantissant les avances consenties pour le compte de l'Etat par les sociétés de crédit immobilier, notamment aux organismes d'habitation à loyer modéré ( J.C. 10 658 ). Bien que cette opinion ne paraisse pas justifiée, il sera prudent d'annoter à l'encre rouge les inscriptions en cause.

1° Etat ;
2° Etablissements financiers habilités à consentir des prêts aux sinistrés de guerre.

(Textes...) Loi n° 46-2389 du 29 octobre 1946, art. 46 (Instr. 4775, annexe I)

(Portée...) Inscriptions garantissant les prêts consentis pour la réparation des dommages de guerre et destinés à couvrir la fraction des dépenses de reconstruction restant à la charge des sinistrés ou dont le payement peut être différé.

Etablissements financiers avec lesquels l'Etat a passé des conventions en vue de l'octroi de prêts aux entreprises d'armement à la pêche.

(Textes...) Loi n° 49-482 du 8 avril 1949, art. 29, 2° al. (BA 1949-I-5072)

(Portée...) Inscriptions garantissant les avances consentis aux entreprises d'armement à la pêche, aux pilotes et aux stations de pilotage, dans les conditions prévues par l'art. 149 de la loi n° 46-2154 du 7 oct. 1946 (Instr. 4741, annexe I).

Etablissements financiers habilités à consentir des prêts sur les disponibilités du fonds forestier national (1).

(Textes...) Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, art. 45 (Journal Officiel du 28)

(Portée...) Inscriptions garantissant les prêts consentis sur les ressources du fonds forestier national.

Etat.

(Textes...) Loi n° 51-650 du 24 mai 1951 (Journal Officiel du 30)

(Portée...) Inscriptions garantissant les prêts consentis aux offices publics, aux sociétés et aux fondations d'habitation à loyer modéré. en exécution de l'art. 22 de la loi du 5 décembre 1922.

Départements et communes.

(Textes...) Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, art. 45 (Journal Officiel du 28)

(Portée...) Inscriptions de l'hypothèque légale instituée par l'art. 8 de la loi du 27 juillet 1934 sur les immeubles des organismes d'habitation à loyer modéré, qui ont reçu des avances dont le remboursement a été garanti par le département ou la commune.

(1) En règle générale, ces prêts sont consentis par l'intermédiaire du Crédit Foncier de France (loi du 27 mai 1950, art. 44). Si, cependant, ils venaient à être accordés par l'entremise d'autres établissements, ceux-ci bénéficieraient également de la dispense.