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Art. 94 SALAIRES. Remembrement rural. Nous avons déjà publié (art. 2 et
24 du Bulletin) des réponses faites par l'Administration au Ministère
de l'Agriculture au sujet de difficultés survenues pour l'évaluation
des immeubles faisant l'objet des procès-verbaux des commissions
de remembrement. A la suite d'un nouvel échange de correspondance, l'Administration a accepté, sous certaines réserves, de fournir des renseignements aux représentants du Génie Rural au sujet de ces évaluations. Nous publions ci-dessous la lettre du Ministre de l'Agriculture du 13 novembre 1950 et la réponse de la Direction générale du 4 août 1951 qui consacrent cet accord. I. - LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1950. Le Ministre de l'Agriculture, « Vous m'avez fait connaître votre avis sur mes propositions relatives aux modalités à appliquer en matière de salaires par les Conservateurs des hypothèques, à l'occasion de divers travaux dont ils sont chargés lors des opérations de remembrement. « Vous me signalez en particulier : « 1° Qu'il appartient à la Commission communale de remembrement de fixer la valeur vénale des immeubles transcrits; « 2° Qu'en raison de la diversité des éléments particuliers ou régionaux, une règle générale indépendante de l'appréciation des Conservateurs ne saurait être instituée pour fixer cette valeur vénale ; « 3° Que le paiement différé des salaires n'est qu'une simple tolérance ne faisant l'objet d'aucun texte législatif réglementaire. « J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans ma réponse du 6 janvier, je précisais que la Commission communale n'avait ni la qualité, ni les moyens d'apprécier la valeur réelle des immeubles remembrés. S'il est exact que les membres propriétaires exploitants ont quelques connaissances sur cette valeur vénale, il n'en est pas moins vrai qu'ils se montrent extrêmement réticents lorsqu'il s'agit d'émettre une opinion sur ce sujet. Le résultat est que leur seul témoignage t à des évaluations insuffisamment élevées. Quant à la qualité de la Commission communale pour se prononcer sur cette évaluation, la loi du 21 Ventôse, An VII, ne me paraît pas l'établir d'une manière très convaincante. « Une mesure transactionnelle susceptible d'éviter ces difficultés serait d'inviter les Directeurs départementaux de l'Enregistrement à fournir à l'Ingénieur en chef du Génie Rural, sur sa requête, la valeur vénale moyenne à l'hectare applicable à une commune en cours de remembrement, comme la chose a d'ailleurs déjà pu se faire dans certains départements, sur la suggestion des Conservateurs des hypothèques. Les Directeurs de l'Enregistrement possédant tous renseignements utiles sur ces questions paraissent tout désignés pour remplir ce rôle de médiateur. « Cette solution permettrait d'éviter en principe toutes contestations de la part des Conservateurs et aurait l'avantage de ne pas fausser, aux yeux des cultivateurs, la notion de valeur de productivité, puisque la valeur vénale établie en fin d'opérations résulterait pour chaque propriétaire de la multiplication de la valeur vénale moyenne à l'hectare de la surface intéressée. « Sans instituer des mesures particulières en faveur du Service du Génie Rural, pour les paiement différés des salaires hypothécaires, il semblerait utile de rappeler aux Conservateurs la nécessité d'observer dans les délais voulus les prescriptions des Art.s 49 et 50 du décret du 9 janvier 1942, en les invitant à fournir au Service du Génie Rural toutes facilités qu'il leur sera loisible de consentir pour le paiement différé des salaires. « Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si de telles mesures seraient susceptibles de recueillir votre agrément. » II. - LETTRE DU 4 AOUT 1951. Ministère du Budget Le Directeur Général, OBJET : Remembrement rural. - Salaire des Conservateurs
des hypothèques. - Evaluation des terres remembrées. REF. : Dépêche du 13 novembre 1950, n° 980 A.G.T./S. « En réponse à votre dépêche
citée en référence, j'ai l'honneur de vous faire
connaître que mon administration est disposée à faciliter
aux Commissions communales de remembrement l'évaluation, en vue
du calcul des salaires des Conservateurs des hypothèques, des immeubles
faisant l'objet de procès-verbaux de remembrement présentés
à la transcription. « Les agents de l'Enregistrement fourniraient,
à cet effet, aux représentants du Génie Rural ou
aux membres des Commissions et sur leur demande, des indications sur la
valeur vénale des immeubles en question. Cette communication ne
peut, toutefois, être envisagée que sous les réserves
suivantes : « La consultation de l'Administration fiscale comme les renseignements fournis par elle, ne devraient pas revêtir une forme officielle, mais devraient plutôt faire l'objet de contacts personnels entre chefs de services locaux. « Cette consultation ne devrait intervenir qu'à l'époque où, les opérations de remembrement étant terminées, il y a lieu de procéder à la rédaction du procès-verbal de remembrement. « Les renseignements fournis par l'Administration pourraient consister en des indications sur les valeurs, vénales moyennes généralement observées pour les différentes catégories et classes de terres, ou sur des coefficients moyens susceptibles d'être appliqués aux « valeurs de productivité réelle » déterminées par les commissions de remembrement, mais ne devraient, en aucun cas, aboutir à des estimations directes en valeur vénale de chacun des immeubles considérés. « Enfin, l'Administration se réserve de
revenir sur la position qu'elle est disposée à prendre,
au cas où il serait constaté que les indications données
par elle ne sont pas prises en considération, les déclarations
estimatives continuant à faire apparaître des valeurs quelconques
sans rapport avec les valeurs vénales réelles. « Si ces propositions recueillent votre agrément,
des recommandations seront adressées en conséquence aux
services locaux de l'Enregistrement. » Annoter : C. M.L. n° 1988 ; -- de France, n° 563. |