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Art. 115 TAXE HYPOTHECAIRE. Inscription. (R.M.B., 16 février 1952). D'une réponse du Ministre du Budget à une question écrite de M. Maurice Bokanowski, député , publiée au B.A. 1952. I. 5985, il ressort que les inscriptions prises en garantie des prêts consentis par le Crédit National, sur les ressources du Fonds de modernisation et d'équipement, en vertu d'un acte administratif, donnent ouverture à la taxe hypothécaire au tarif normal de 1,40 p. 100. Annoter : C.M.L. n° 1883 bis, de France, n° 104 bis. |