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Art. 119 TAXE HYPOTHECAIRE. Radiations. (Sol. 2 septembre 1952) On appelle l'attention des collègues sur une solution du 2 septembre 1952, publiée au BA 1952. 1. 6120, Relative à la division, entre les divers appartements composant, un immeuble, des hypothèques grevant l'ensemble de l'immeuble et prises en garantie de prêts consentis par le Crédit Foncier de France et le Sous-Comptoir des Entrepreneurs en exécution de l'art. 39 de la loi n° 50-854 du 21 juillet 1950. Aux termes de cette solution, la Direction Générale décide, par mesure de tempérament, que la taxe hypothécaire à laquelle donnent ouverture les radiations partielles opérées en conséquence des divisions d'hypothèques dont il s'agit sera liquidée, non pas sur le montant des sommes dont chaque appartement est, dégrevé, mais seulement sur la valeur de l'appartement en cause, lorsque cette valeur est inférieure au montant global du prêt. Annoter : C.M.L. n° 1917. - de France, n° 473 XIII. |