Art. 145

INSCRIPTIONS.

Question. - Quelles sont celles des inscriptions prises au profit du Sous-Comptoir des Entrepreneurs qui sont dispensées du renouvellement décennal ?

Réponse. - Une loi du 12 novembre 1940 (Instr. 4539, annexe) a dispensé du premier renouvellement décennal les inscriptions garantissant les ouvertures de crédit consenties par le Sous-Comptoir des Entrepreneurs avant l'entrée en vigueur du décret-loi du 24 mai 1938. Seules bénéficient de cette dispense les inscriptions dont le relevé a été adressé par le Sous-Comptoir des Entrepreneurs à chaque Conservateur.

Il n'existe pas d'autre disposition édictant une dispense de renouvellement au profit du Sous-Comptoir des Entrepreneurs.

Les inscriptions prises actuellement par cet organisme agissant seul sont donc susceptibles d'être atteintes par la péremption décennale et n'ont pas à être portées au répertoire à l'encre rouge.

Par contre, lorsque l'inscription profite, non seulement au Sous-Comptoir des Entrepreneurs, mais encore au Crédit Foncier de France, elle bénéficie de la dispense de renouvellement établie en faveur de ce dernier établissement par l'art. 47 du décret-loi du 28 février 1852.

Annoter : Liste des dispense de renouvellement, Bulletin A.M.C., art. 74.