Art. 146

I. - INSCRIPTIONS D'OFFICE. - RADIATION.

II. - CAUTIONNEMENTS DES CONSERVATEURS.

LOI N° 53-148 DU 5 FEVRIER 1953
relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne.
(Journal Officiel du 26 février.)

ART. 15. - les actions des sociétés d'investissement constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquent pourront servir d'emploi et de remploi du fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, et en général de tous les particuliers autorisés ou obligés à convertir leur capitaux en rentes sur l'Etat ou autres valeurs mobilières françaises ou étrangères, ou en achats d'immeubles, que cette obligation résulte de la loi, d'un jugement d'un contrat ou d'une disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, à moins de clause contraire.

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901, reconnues ou non d'utilité publique, pour l'emploi de leurs fonds de réserve ou de leur fonds de dotation.

Observations. En vertu de la disposition reproduite ci-dessus, les fonds provenant de la vente de biens dotaux pourront être remployés en actions des sociétés d'investissement, sans qu'il soit nécessaire que ce mode de remploi soit expressément prévu par le contrat de mariage ; il suffira que le remploi en titres de l'espèce ne soit pas interdit.

Par ailleurs, les mêmes actions paraissent pouvoir être affectées à la constitution des cautionnements ou des suppléments de cautionnements des conservateurs des hypothèques.

Annoter : C.M.L., n° 1188-5° ; Jacquet et Vétillard, V. Femme mariée, n° 120.