Art. 172

TRANSCRIPTIONS.

Attribution aux sinistrés, en règlement d'indemnités de dommages de guerre, de locaux dans les immeubles construits par l'Etat.
Transcription des actes d'attribution incombant aux attributaires.(R.M.R.L. 18 novembre 1953.)

Question. - M. Albert Denvers expose à M. le Ministre de la Reconstruction et du Logement que les actes sous seings privés portant attribution aux sinistrés de locaux ou appartements dans les immeubles préfinancés n'ont, pour leur généralité, jamais été régularisés par leur transcription hypothécaire; que, de ce fait, ces sinistrés, attributaires non propriétaires à l'égard des tiers du fait de cette non-transcription, ne peuvent ni les vendre ni les donner en garantie hypothécaire; que lorsque, néanmoins, une vente est nécessaire, l'attributaire se trouve contraint légalement de céder, non pas son appartement, mais la créance correspondante en valeur de reconstruction ; que sur la demande en autorisation de cession de créance qui s'ensuit, le M.R.L. refuse cette autorisation sous prétexte que les locaux préfinancés doivent être attribués en premier lieu aux sinistrés d'origine, alors que les acquéreurs de créances doivent reconstruire au moyen de titres ; le M.R.L. s'empresse de ne pas considérer que, si le sinistré cède une « créance » au lieu d'une « construction », c'est à cause de la carence même du M.R.L. à rendre le sinistré propriétaire des constructions par la transcription ; il lui demande s'il peut ordonner de suite à tous les services du M.R.L. d'avoir à faire transcrire immédiatement toutes les attributions et à en remettre le titre de propriété transcrit à son atttributaire (question n° 4476 du 21 septembre 1953).

Réponse. - Il est de droit commun que la transcription d'un texte (vente ou cession notamment) soit opérée à la diligence des parties. En matière d'immeubles préfinancés, lorsque l'acte de cession par l'Etat à un sinistré affectataire est établi dans la forme administrative, la convention type prévoit qu'il appartient au sinistré de faire transcrire l'acte au bureau des hypothèques. Il est bien évident que c'est également le sinistré ou son notaire qui doit faire procéder à la transcription lorsque la cession est établie par acte notarié. Les sinistrés qui, ayant accepté un logement dans les immeubles préfinancés, ont passé avec l'Etat une convention définitive, doivent, dans ces conditions, procéder à la transcription de l'acte, ce qui les rendra propriétaires à l'égard des tiers (Journ. Off., 18 novembre 1953, Débats parl., Conseil de la République, p. 1804.

Voir : B.A. 54-I-6505.