Art. 185

MENTIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS.
TAXE HYPOTHECAIRE.

Transformation d'une obligation nominative en obligation au porteur de la grosse. - Mention possible. - Tarif majoré non applicable.

Question. - Peut-on mentionner en marge d'une inscription la convention passée entre le créancier et le débiteur et aux termes de laquelle l'obligation nominative originaire est transformée en obligation au porteur de la grosse ?

Dans l'affirmative, la mention ne donne-t-elle pas ouverture à la taxe au taux majoré de 6,80 p. 100 ?

Réponse. - La transformation dont il s'agit équivaut à une subrogation au profit des porteurs éventuels de la grosse et les raisons de la mentionner en marge sont les mêmes qu'en ce qui concerne les subrogations au profit d'un cessionnaire désigné.

Rien n'autorise à percevoir la taxe au taux majoré à l'occasion d'une telle mention. La majoration n'est prévue en effet par l'Art. 844 § II du Code général des impôts que pour les inscriptions. La mention dont il s'agit ne peut dès lors donner ouverture à la taxe qu'au taux normal de 0,70 (C.G.I., Art. 844), applicable sans distinction à toutes les mentions de subrogation.

Annoter . - C.M.L. 987-2°, 191-1 ; Jacquet et Vétillard, V. Cession de créance, n° 21 ; de France, numéros 449-I et 454.