Art. 199

PRIVILEGES.

Privilèges généraux sur les meubles et immeubles.
Cotisations dues aux Caisses de congé.

LOI N° 54-868 DU 13 AOUT 1954.
modifiant l'Art. 47 du livre 1er du code du travail afin d'instituer un privilège en faveur des Caisses de congé.(Journal Officiel du 14 août 1954)

Art. unique. - Le paragraphe 5° de l'Art. 47 du livre 1er du Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Les Caisses de congé pour le payement des cotisations qui leur sont dues en application de l'Art. 54 1 du livre II du présent code de la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries. Ce privilège qui garantit le recouvrement des dites cotisations pendant un an à dater de leur date d'exigibilité, porte sur les biens meubles et immeubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'Art. 2101 du Code civil et l'Art. 549 du Code de Commerce. »

Annoter : C.M.L., n° 19.