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Art. 210 DROIT DE TRANSCRIPTION. - TAXE HYPOTHECAIRE. DECRET N° 54-944 DU 14 SEPTEMBRE 1954 Relatif au régime fiscal des échanges effectués en vue de remembrement des mines concédés ou amodiées. (J.O. du 21 septembre 1954 ; B.A. 1954-1-6688 ; R.E. 13121.) Art. PREMIER. - Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par les Art.s 1309 et 1310 du Code Général des Impôts, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du présent décret. Conformément aux dispositions de l'Art. 138 de la loi du 13 juillet 1911, les échanges prévus à l'alinéa ci-dessus ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret devra préciser que l'opération autorisée bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent Art.; i1 sera contresigné par le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan. Observations. - Le décret qui précède a été commenté au B.A. sous le n° 6701. Pour ce qui concerne les droits d'hypothèque, il exonère les échanges qu'il vise tant du droit de transcription que de la taxe hypothécaire, lesquels n'ont pas à être perçus, lors de la transcription des actes dont il s'agit, lorsque se trouve remplie la double condition à laquelle est subordonnée l'exemption. Annoter : C.M.L. n° 1863; de France, n° 394. |