Art. 226 TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. Sociétés coopératives agricoles. - Fusions. - Acquisition à titre gratuit d'éléments d'actif d'un syndicat agricole. - Exemption. DECRET N° 55-667 DU 20 MAI 1955 ART. 2. - L'Art. 1341 du Code général des Impôts est complété ainsi qu'il suit : " Pendant un délai de deux ans à dater du 20 mai 1955 sont dispensés des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque : 1° Les actes concernant les fusions de sociétés coopératives agricoles; 2° Les actes comportant transfert à titre gratuit à une ou plusieurs coopératives agricoles de tout ou partie des éléments de l'actif d'un syndicat agricole. Observations : L'Art. 6 § III n° 8 du décret du 30 avril 1955 (B.A. 1955-I-6868; Bull. A.M.C. art. 214) exonère jusqu'au 31 décembre 1957 de la taxe de publicité foncière les actes de fusion de sociétés visés aux art. 717 et 718 du Code Général des Impôts, c'est-à-dire, en particulier, les actes de fusion de sociétés coopératives agricoles. En ce qu'il dispense pour deux ans du droits d'hypothèque les actes de fusions de sociétés coopératives agricoles, le nouveau texte a dès lors une portée plus limitée que les textes antérieurs et se trouve par suite dépourvu d'effet pratique. Ce texte n'a par conséquent d'utilité qu'à l'égard des actes de transfert à titre gratuit à des sociétés coopératives agricoles de tout ou partie des éléments de l'actif d'un syndicat agricole. Ceux de ces actes soumis à publicité le 20 mai 1957 au plus tard seront dispensés de la taxe de publicité foncière. NOTA. - Il a été fait état de l'exonération établie par le texte ci-dessus dans le tableau publié à la suite du décret du 30 avril 1955, sous l'art. 214 du Bulletin. |