ARTICLE 251

INSCRIPTION. - RADIATION.

Fonds de développement économique et social. - Fonds de conversion de l'industrie. - Fonds national d'aménagement du territoire. - Etablissement des actes de prêts et de mainlevée. - Désignation des représentants du Ministre des Finances.

Arrêtés du 18 février 1956.

Le Ministre des Affaires économiques et financières,

Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949;

Vu l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social ;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. - M. Pierre Focke, directeur adjoint à la Caisse nationale de Crédit agricole, chargé de la direction du contentieux, des actes de prêts et de la coopération, est désigné comme représentant du ministre des Affaires économiques et financières au sens de l'alinéa 2 de l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable à la gestion du fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque, et en délivrer toutes grosses et expéditions lorsque ces actes concernent des prêts réalisés aux risques de l'Etat par la Caisse nationale de Crédit agricole, à l'aide d'avances du fonds de développement économique et social.

ART. 2. - En cas d'empêchement de M. Pierre Focke, M. Jean Dupuis, chef de bureau à la Caisse nationale de Crédit agricole, représentera le ministre dès Affaires économiques et financières dans les mêmes conditions.

ART. 3. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires agissant en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse nationale de Crédit agricole.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au J.O. de la République Française.

Fait à Paris, le 18 février 1956.

Le Ministre des Affaires économiques et financières,

Vu l'article 14 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 ;

Vu l'article les de cette même loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;

Vu l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social ;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. - M. Maurice Brillaud et M. Bernard Tibi, administrateurs civils à l'Administration centrale des Finances, sont désignés comme représentants du ministre des Affaires économiques et financières au sens de l'article 14, alinéa 2 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955, rendu applicable à la gestion du fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 et au sens de l'article 15 de ladite loi n° 55-359 du 3 avril 1955, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national pour le compte de l'Etat sur des ressources du Fonds de développement économique et social ou sur des ressources du Fonds de conversion de l'industrie ou du Fonds national d'aménagement du territoire.

MM. Brillaud et Tibi ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.

ART. 2. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit national qui est chargé d'en délivrer toutes grosses et expéditions.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 18 février 1956.

Le Ministre des Affaires économiques et financières,

Vu l'article 14 de la loi 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955, modifiant l'article 12 de la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi n° 49-482 du 8 avril 19449 ;

Vu l'article 15 de cette même loi n° 55-359 du 3 avril 1955 ;

Vu l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 portant création d'un fonds de développement économique et social ;

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - M. Raoul Auberty, directeur adjoint à la Caisse des Dépôts et Consignations est désigné comme représentant du ministre des Affaires économiques et financières, au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable à la gestion du Fonds de développement économique et social par l'article 5 du décret n° 55-875 du 30 juin 1955, et au sens de l'article 15 de ladite loi n° 55-359 du 3 avril 1955, pour dresser en minute les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l'Etat sur des ressources du Fonds de développement économique et social, du Fonds de conversion de l'industrie ou du Fonds national d'aménagement du territoire.

ART. 2. - En cas d'empêchement de M. Raoul Auberty, M. Marcel Bouchier, sous-directeur à la Caisse des Dépôts et Consignations, représenter le Ministre des Affaires Economiques et Financières dans les mêmes conditions.

ART. 3. - Les actes dressés en minute par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est chargée d'en délivrer toutes grosses et expéditions.

ART. 4. - Le présent arrêt sera publié au Journal Officiel de la République française :

Fait à Paris, le 18 février 1956.

Observations. - En exécution des art. 14 et 15 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 (Bull. A.M.C., art. 220 et 221) et de l'art. 1er du décret n° 55-875 du 30 juin 1955 (Bull. A.M.C. art. 231), les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée, dressés en minute, par les représentants du Ministre des Affaires Economiques et Financières désignés dans les arrêtés reproduits ci-dessus auront le caractère d'authenticité exigé par les art. 2127 et 2158 du Code Civil.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 248, 861 et 983; - Jacquet et Vétillard. Introduction n° 10-1 et V°. Radiations administratives, n° 4.