ARTICLE 257

HYPOTHEQUES LEGALES.

Avances de l'Etat aux sinistrés. - Remboursement.
Institution d'une hypothèque légale.

DECRET N° 55-112 DU 20 JANVIER 1955
autorisant l'attribution d'avances à certaines catégories de sinistrés.

(Journal Officiel du 26, p.971)

ARTICLE PREMIER. - Lorsque la valeur des locaux attribués à des sinistrés dans les immeubles construits par une association syndicale de reconstruction ou par une société coopérative de reconstruction, notamment sous le régime de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945, excède le montant de l'indemnité de dommages de guerre à laquelle ces sinistrés ont droit, des avances peuvent leur être accordées à concurrence de la différence, dans les conditions fixées par le présent décret.

Des avances peuvent également être accordées aux sinistrés d'origine, en vue de l'achèvement de la reconstitution de leur bien, lorsque cette reconstitution a été entreprise sur la base d'une décision provisoire et que le montant de l'indemnité définitive se révèle inférieur. Si le total des acomptes déjà perçus est supérieur au montant de l'indemnité définitive, le sinistré peut être autorisé à différer le remboursement de l'excédent, qui prend alors le caractère d'avances régies par le présent décret.

ART. 3. - Les avances accordées au titre du présent décret portent intérêt et doivent être remboursées dans des conditions qui seront fixées par arrêté concerté du ministre du Logement et de la Reconstruction et du ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan.

ART. 5. - La créance en principal, intérêts et accessoires est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble sinistré ou sur la partie s de l'immeuble attribuée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article premier ci-dessus.

Cette hypothèque n'a rang que du jour de l'inscription prise au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble.

Observations. - Le secrétariat d'Etat à la Reconstruction et au Logement prépare, en accord avec l'A.M.C., des instructions relatives aux modalités d'application des dispositions du décret qui précède. Ces instructions seront publiées ultérieurement au Bulletin.