ARTICLE 266

INSCRIPTION. - PUBLICATION D'ACTES.

(Rép. S.E.B., 12 juillet 1956).

Question. - M. Etienne Rabouin expose à M. le Secrétaire d'Etat au budget, au sujet de la nouvelle loi sur la publicité foncière, qu'il arrive que des chemins, des cours, des mares, des bâtiments tels que fours ou pressoirs soient communs à plusieurs propriétaires. Ces biens figurent au cadastre au nom de chaque propriétaire sous un numéro " partie ". Si ces biens sont situés dans une commune à cadastre rénové, le conservateur des hypothèques exige, lors de la publication d'une mutation comprenant ces biens communs, la production d'un plan, dressé par un géomètre, de division de la parcelle et l'attribution d'un numéro nouveau entier, les numéros " partie " devant disparaître. S'agissant de biens tels que ceux qui sont énoncés ci-dessus, il est évident qu'aucune division matérielle ne peut être faite, ni bien entendu figurer sur un plan et lui demande comment il faut procéder en pareille circonstance pour donner satisfaction aux exigences de la loi.

Réponse. - S'il s'agit de biens indivis portés à tort dans les documents cadastraux comme " biens non délimités ", il appartient au service du cadastre de les rétablir d'office, préalablement à la passation des actes, au nom de l'indivision. S'il s'agit, au contraire, de biens indivis mais non individualisés au cadastre, ils ne peuvent faire l'objet d'une publication au fichier immobilier que si les parties fournissent un document d'arpentage permettant le numérotage et la représentation, au plan, des surface en cause (J.O. 12 juillet 1956, Déb. Cons. Rép., p. 1504-1505).

Annoter : C.M.L., 2° édition, n° 490, A., h. (feuilles vertes).