ARTICLE 280

PUBLICATION D'ACTES.

(Rép. Sec. Etat Budget, 4 août 1956).

Question. - M. Dixmier demande à M. le Secrétaire d'Etat au Budget s'il ne serait pas possible de faire publier au bureau des hypothèques un acte sous signatures privés, antérieur à 1956, non enregistré, qui a date certaine par suite du décès du vendeur survenu antérieurement à 1955. Cet acte ne peut être déposé pour minute à un notaire avec reconnaissance d'écriture, par suite du décès du vendeur (antérieurement à 1955) et du refus de ses héritiers de faire cette reconnaissance d'écriture et aussi de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'acquéreur de faire des frais de justice pour obtenir la reconnaissance d'écriture de la part des héritiers du vendeur et ceci, vu le peu d'importance du prix de vente qui est de 8.000 francs. Les immeubles se trouvent dans une commune à cadastre non rénové.

Réponse. - Dès lors que l'acte sous seings privés visé par d'honorable parlementaire a acquis date certaine avant le 1er janvier 1956, par suite du décès de l'une des parties (art. 1328 C.C.), il peut, en vertu des dispositions de l'art. 38 (alinéa 2) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, et de l'art. 68-1 (8° alinéa) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, être publié au bureau des Hypothèques après avoir été déposé en l'étude d'un notaire, conformément à l'art. 2 de la loi modifiée du 23 mars 1855 ; il n'est donc pas nécessaire que le dépôt soit effectué par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de signatures. (J.O. 4 août 1956, Ass. Nat., p. 3885).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 488 A (feuilles vertes).