ARTICLE 292

PUBLICITE FONCIERE.

(Rép. Min. Justice, 27 décembre 1956.)

Question n° 4192. - M. Chamand expose à M. le Ministre d'Etat chargé de la Justice, que les notaires sont tenus de se faire présenter une copie de l'acte de naissance des parties à l'acte, ayant moins de trois mois de date, en vue de leur identification, lors de l'accomplissement des formalités hypothécaires. Or, ces copies peuvent être demandées soit au maire, soit au greffier du tribunal, détenteurs de l'un ou de l'autre des exemplaires des registres de l'état-civil. La pratique prouve que, assez souvent, les deux exemplaires de l'acte de l'état-civil ne sont pas rédigés de façon identique, et qu'il a pu se glisser des erreurs dans l'orthographe des noms patronymiques ou des omissions de prénoms, ce qui est une cause de difficultés lors de l'accomplissement des formalités de publication ou inscription hypothécaire. Il demande comment doivent être résolues ces difficultés.

Réponse. - Les erreurs ou omissions dans les deux exemplaires des actes de l'état civil ou l'un d'eux peuvent être réparées en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement de rectification (art. 99 et suivants du Code civil). La requête peut être présentée d'office par le Parquet quand l'ordre public est intéressé. Il en est ainsi notamment lorsque l'erreur ou l'omission provient du service de l'état civil et porte sur une indication essentielle de l'acte (instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955, J.O. 22 septembre, et mise à jour du 23 décembre 1955, J.O. 28 décembre, n° 150 et suiv.). (J.O. 27 décembre 1956. Débats, Assem. Nat., p. 6276.)

Observations. - Ce sont les erreurs commises par les rédacteurs, non des actes de naissance eux-mêmes, mais de leurs extraits, qui sont le plus souvent à la base des inexactitudes constatées dans les identités des parties. En l'état actuel des procédés de reproduction dont disposent les détenteurs des registres de l'état civil, ces erreurs, dues à des défaillances humaines, sont à peu près sans remède. Tout au plus leur nombre pourrait-il être réduit si, pour les personnes nées dans des communes de faible importance, où les secrétariats des mairies ne disposent souvent que de moyens de fortune, les extraits étaient demandés au greffe du tribunal, détenteur du double des registres.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 489 b (feuilles vertes).