ARTICLE 304

PUBLICATION D'ACTES.

Extraits d'actes pour le service du cadastre.
Publication d'un acte réalisant plusieurs opérations découlant les unes des autres. - Dépôt d'un seul extrait indiquant le résultat final des différentes opérations.

(Rép. Sec. d'Etat au Budget, 20 février 1957)

Question n° 3565. - M. Jean Crouzier demande à M. le Secrétaire d'Etat au Budget si, lorsqu'un acte contient plusieurs opérations immobilières découlant les unes des autres (vente à plusieurs personnes d'un immeuble qu'elles se partagent immédiatement, partage suivi d'un sous-partage, partage suivi d'un échange), il est nécessaire d'établir des extraits d'actes pour chaque opération, ou bien peut-on faire un seul extrait indiquant le résultat final de l'opération ? (Question du 18 octobre 1956.)

Réponse. - Il peut n'être fourni qu'un seul extrait indiquant le résultat final d'opérations complexes constatées par un seul et même acte si les mutations cadastrales qui en découlent peuvent être effectuées sans difficultés au vu de ce document sauf à annoter la rubrique « Nature de l'acte ou de la décision judiciaire » d'une mention telle que : « vente à divers, puis partage » ou « partage et sous-partage » ou « partage avec échange » (Journal Officiel 20 février 1957, Débats, Ass. Nat. p. 1008).

Annoter : C.M.L., 2° édition, n° 490 A g (feuilles vertes).