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ARTICLE 323

PUBLICITE FONCIERE.

Certification d'identité. - Changements de nom ou de prénoms des personnes physiques. - Changements de dénomination ou de siège des sociétés. - Dispense de certification.

Un notaire a signalé qu'ayant à publier dans vingt-quatre conservations, conformément aux dispositions de l'article 28-9° du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 70 du décret du 14 octobre 1955, un acte constatant le changement de siège d'une société, la formalité lui a été refusée dans plusieurs bureaux, faute de certification de l'identité de la société en cause.

Il est rappelé aux collègues que l'article 38 du décret précité du 14 octobre 1955 ne prescrit la certification de l'identité des parties que pour l'exécution des formalités autres que celles prévues à l'article 70.

Par suite, lés formalités visées à ce dernier article, c'est-à-dire les changements de noms ou de prénom des personnes physiques, ainsi que les changement de dénomination ou de siège des personnes morales, doivent être acceptées sans que l'identité des personnes physiques ou morales en cause ait à être certifiée.

Annoter : C.M.L., 2e éd., n° 489-A b (feuilles vertes).