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ARTICLE 324 PUBLICITE FONCIERE. Désignation des immeubles. - Désignations cadastrales. (Rép. Sec. d'Etat au Budget, 30 mai 1957) Question. - M. Jean Crouzier rappelle à
M. le Secrétaire d'Etat au Budget que, lors des rénovations
cadastrales, il arrive souvent que le Service du Cadastre fusionne sous
un seul numéro des immeubles contigus appartenant à des
propriétaires différents (par exemple : immeubles propres
à des époux et immeubles de communauté, immeubles
à recevoir par échanges projetés, mais n'ayant pas
encore fait l'objet d'un acte) ; et que, dans le cas où un acte
intervient qui réunit sur la tête de la même personne
la propriété des immeubles compris sous un seul numéro
cadastral, cet acte ne peut opérer mutation que pour la part acquise,
soit une partie de numéro cadastral. Il lui demande s'il est nécessaire
de faire rectifier par le Service du Cadastre la situation, en opérant
la division du numéro cadastral unique, puisque celui ci sera à
nouveau réuni, et à qui incombent les frais dé rectification
des erreurs figurant dans les matrices cadastrales rénovées.
Réponse. - Sous le régime
de la communauté, le mari est imposable à la contribution
foncière pour ses propres, les biens de communauté et les
propres de sa femme ; ces immeubles, lorsqu'ils sont contigus, sont rassemblés
sous un même numéro du plan cadastral. Dans le cas où
la propriété des dits immeubles vient à se réunir
sur la même tête, aucune modification n'est apportée
au numérotage cadastral et la production d'un document d'arpentage
n'est pas à envisager. Au point de vue de la publicité foncière,
l'extrait cadastral modèle 1 est établi pour l'ensemble
de la masse confondue, considérée comme étant indivision
de fait (Journal Officiel, 30 mai 1957. Déb. Ass. Nat.,
p. 2655). Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490- A h
(feuilles vertes).
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