ARTICLE 325

PUBLICITE FONCIERE.

Extraits cadastraux. - Document d'arpentage.
Production indispensable en cas de changement de limites.

(Rép. Sec. d'Etat au Budget, 27 mars 1957)

Question. - M. Pierre Ferrand expose à M. le Secrétaire d'Etat au Budget que son administration exige un géomètre agréé pour toutes ventes de terrain ou propriétés à délimiter. Or, il arrive souvent que, dans nos campagnes, des parcelles de terrain de peu de valeur sont à délimiter et la venue de ce géomètre agréé cause des frais considérables, peu en rapport avec la valeur du terrain. Il serait donc bon de supprimer cette intervention de géomètre agréé et de s'en tenir aux formalités antérieures, afin d'éviter des frais inutiles et, parfois, de longs retards, la désignation du géomètre agréé ne pouvant avoir de justification que lorsque les parties en cause n'ont pu trouver un terrain d'entente. Il lui demande s'il ne juge pas une telle réforme opportune et possible.

Réponse. - L'exigence, en cas de changement de limite de propriété, d'un document d'arpentage dressé par une personne qualifiée, préalablement à la passation de l'acte réalisant ce changement, répond au double souci d'assurer, dans l'intérêt des tiers et des parties elles-mêmes, l'identification certaine des parcelles modifiées, dans les actes sujets à publicité, et la concordance rigoureuse des documents tenus respectivement, selon leur compétence propre, par le Service du Cadastre et par le Service des Hypothèques. Pour les terrains de faible valeur, il n'est généralement exigé qu'une simple esquisse, susceptible d'être établie rapidement et à peu de frais, lorsque les parties indiquent elles-mêmes au géomètre les conditions de fractionnement de la partie modifiée (Journal Officiel, 27 mars 1957. Déb. Ass. Nat., p. 1878).

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490-A gd (feuilles vertes).