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ARTICLE 332

PUBLICITE FONCIERE.

Désignation des immeubles. - Confusion sous un même numéro cadastral d'immeubles ayant une situation juridique différente (biens de communauté, propres).
Réunion sur une même tête. - Document d'arpentage inutile.

(Rép. Sec. d'Etat au Budget, 30 mai 1957)

Question. - M. Jean Crouzier rappelle à M. le Secrétaire d'Etat au Budget que; lors des rénovations cadastrales, il arrive souvent que le service du cadastre fusionne sous un seul numéro des immeubles contigus appartenant à des propriétaires différents (par exemple: immeubles propres à des époux et immeubles de communauté, immeubles à recevoir par échanges projetés mais n'ayant pas encore fait l'objet d'un acte); et que, dans le cas où un acte intervient qui réunit sur la tête de la même personne la propriété des immeubles compris sous un seul numéro cadastral, cet acte ne peut opérer de mutation que pour la partie acquise, soit une partie de numéro cadastral, il lui demande s'il est nécessaire de faire rectifier par le service du cadastre la situation cadastrale en opérant la division du numéro cadastral unique, puisque celui-ci sera à nouveau réuni, et à qui incombent les frais de rectification des erreurs figurant dans les matrices cadastrales rénovées. (Question du 18 octobre 1956, n° 3560.)

Réponse. - Sous le régime de la communauté, le mari est imposable à la contribution foncière pour ses propres, les biens de communauté et les propres de sa femme; ces immeubles, lorsqu'ils sont contigus, sont rassemblés sous un même numéro du plan cadastral. Dans le cas où la propriété desdits immeubles vient à se réunir sur la même tête, aucune modification n'est apportée au numérotage cadastral et la production d'un document d'arpentage n'est pas à envisager. Au point de vue de la publicité foncière, l'extrait cadastral modèle 1 est établi pour l'ensemble de la masse confondue, considérée comme étant indivision de fait (J.O., Débats parl., Ass. Nat., 30 mai 1957, p. 2655).

Observations. - Sous le régime du décret du 4 janvier 1955, le cadastre n'est plus un document de caractère exclusivement fiscal, puisqu'il forme l'élément essentiel de l'identification des immeubles, dans les communes à cadastre rénové.

Il serait dès lors souhaitable qu'il tienne compte désormais de la situation juridique des immeubles et qu'il ne confonde plus sous un même numéro les biens dépendant d'une communauté conjugale et ceux qui sont propres à chacun des époux.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A j (feuilles vertes).