ARTICLE 346

REMEMBREMENTS RURAUX.

Procès-verbaux de remembrement clos avant le 1er janvier 1956 et non publiés à cette date. - Sursis à leur publication.

(Rép. Sec. d'Etat au Budget, 27 juillet 1957.).

Question. - M. Jean-Paul David demande à M. le Secrétaire d'Etat au Budget si un procès-verbal de remembrement, même clôturé avant la date d'application du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, lorsqu'il n'a pas été transcrit au bureau des hypothèques intéressé avant le 1er janvier 1956, ne doit pas être publié régulièrement à ce même bureau d'hypothèques, suivant la nouvelle réglementation, dans les délais raisonnables. (Question du 14 mai 1957, n° 6707).

Réponse :Les procès-verbaux relatifs à des opérations de remembrement clôturées avant le 1er janvier 1956 ne satisfaisant pas, notamment en ce qui concerne l'identification des attributaires et la désignation des parcelles remembrées aux règles posées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du précédent, leur publication au fichier immobilier eût donné lieu à de nombreuses complications et introduit dans la nouvelle documentation des erreurs ou des incertitudes que la réforme a eu pour but d'éliminer. Les divers services intéressés ont, en conséquence, décidé que les procès-verbaux dont il s'agit ne seraient pas soumis pour l'instant, à la formalité et ont mis à l'étude un projet de texte tendant à autoriser la publication de ces documents à l'ancien répertoire conformément aux règles en vigueur avant le 1er janvier 1956. Cette décision, prise pour assurer, dans l'intérêt même des usagers, la sécurité de la documentation foncière, ne cause aucun préjudice aux attributaires, puisque ceux-ci, propriétaires, erga omnes, des parcelles attribuées, dès la clôture des opérations, peuvent librement en disposer et que rien ne s'oppose à la publication des actes de disposition au bureau des hypothèques (rapp. rép. à M. Yvon Coudé du Foresto, sénateur, Journal Officiel, Débats, Conseil de la République, 25 juillet 1956, p. 1754, col. 2) à la condition que les documents déposés à la Conservation portent une mention précisant que le disposant a acquis la propriété en vertu d'une opération de remembrement clôturée avant le 1er janvier 1956 (art. 35, 1°, 2°, du décret du 14 octobre 1955). La décision dont il s'agit ne s'applique pas aux procès-verbaux relatifs à des opérations de remembrement clôturées depuis puis le 1er janvier 1956, ces procès-verbaux, établis, en principe, conformément à la nouvelle réglementation, ont pu, dans la quasi-totalité des cas, être publiés dans des délais normaux. Il convient d'ailleurs de remarquer que, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 15 mai 1956 (Journal Officiel des 1er et 2 octobre, p. 9343) qui pose la règle de la simultanéité de la clôture des opérations, de l'incorporation des résultats du remembrement dans les documents cadastraux et de la publication au bureau des hypothèques, les procès-verbaux sont pratiquement soumis à la formalité de publicité dès la clôture des opérations. (J.O., Déb. parl. A.N., 27 juillet 1957, p. 4038.)

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 796 A (feuilles vertes.)