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ARTICLE 356 PUBLICATION D'ACTES. Acte publié renfermant une erreur incombant au service du Cadastre. (Rép. Min. Fin., Aff. Econo et Plan, 27 mai 1958.) Question. - M. Lacaze expose à M.
le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, qu'à
a suite de la réforme hypothécaire, il peut se produire
que des erreurs soient commises par le Service du Cadastre chargé
de délivrer les extraits contre payement; qu'après la transcription
aux Hypothèques, des documents, le Service du Cadastre, se référant
à l'art. 24 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
demande alors aux notaires de « produire, dans le délai d'un
mois, accompagné du présent avis, un acte rectificatif,
qui prendra rang de sa publication ». Il lui fait observer que la
rédaction d'un tel acte, bien que celui-ci soit dispensé
de timbre et d'enregistrement, entraîne un minimum de frais de rédaction,
de copie, etc... représentant plus de 1.000 francs. Il arrive alors
que le client refuse de se déplacer et de payer cet acte rectificatif,
estimant qu'il n'a aucune responsabilité dans l'erreur commise.
Cependant, le notaire n'est pas non plus responsable, puisque ledit acte
résulte d'un document lui-même produit par l'Administration.
Il lui demande, dans ces conditions, à qui doit incomber le payement
des frais correspondant à cet acte rectificatif. (Question n°
5785 du 16 janvier 1958.) Réponse. - Les frais d'établissement
des actes rectificatifs, visés par l'honorable parlementaire, sont
à la charge de l'Administration. Une procédure simplifiée
est à l'étude en vue de permettre aux notaires de dresser
ces actes sans comparution des parties (« J.O. » 27 mai 1958.
Déb. parl. Ass. Nat. pages 2503-2504.) Observations. - Il ne semble pas que l'Administration
ait déterminé les modalités selon lesquelles les
frais des actes modificatifs visés dans la réponse ministérielle,
seront remboursés aux intéressés. Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A. h
(feuilles vertes).
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