ARTICLE 357

PUBLICITE FONCIERE.

(Rép. Sec. d'Etat au budget. 15 mai 1958.)

Question. - M. Gabelle expose à M. le Secrétaire d'Etat au Budget, qu'une personne a vendu à une autre, la mitoyenneté d'un mur et de la moitié du sol sur lequel ce mur est édifié et que le Conservateur exige, pour publier l'acte, un document d'arpentage. Il lui demande si cette demande est fondée, attendu, d'une part que la mitoyenneté des murs ne figure pas au cadastre; d'autre part, qu'il est impossible de faire figurer sur un plan au 1/2.500 une modification de limite de quelques centimètres; enfin, que la surface cadastrale de la parcelle sur laquelle est le mur, ne sera pas modifiée, la superficie de la moitié du sol cédée étant inférieure à un centiare.

Réponse. - Le document d'arpentage, dont l'établissement est prévu en cas de changement de limite de propriété, répond à la fois au nécessités de la publicité foncière et à celles de la Conservation du Cadastre. C'est ainsi qu'il doit être produit préalablement à la rédaction des actes, pour permettre d'attribuer de nouvelles notations cadastrales aux parcelles créées ou modifiées et pour assurer de la sorte, entre le cadastre et le fichier immobilier, la concordance prescrite par le décret du 4 janvier 1955. Cette règle, qui garantit une identification certaine des biens, ne souffre pas d'exception, même lorsqu'il s'agit, comme dans le cas exposé par l'honorable parlementaire, d'un changement trop peu important pour entraîner, du point de vue du cadastre, une modification des contenances et une rectification de la limite figurée au plan. Les deux immeubles, modifiés dans leur emprise, à la suite de la vente portant sur la mitoyenneté du mur qui les sépare, perdent obligatoirement leurs numéros et de nouvelles désignations cadastrales leur sont affectées par la voie du document d'arpentage, généralement une simple esquisse. Dressé d'après les indications des parties et certifié par elles, le document d'arpentage indique les éléments de la nouvelle division parcellaire, telle qu'elle résulte de leur accord. Il constitue une annexe du plan cadastral, qui est tenue à la disposition du public, et qui peut faire l'objet d'extraits ou de copies, dans les mêmes conditions que le plan lui-même. (« J.O. » du 15 mai 1958. Débats parl., Ass. Nat., page 2313)

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 490 A. g d (feuilles vertes).