ARTICLE 363

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemptions. - Acquisitions d'immeubles. - Terrains à bâtir et assimilés.

ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958
portant loi de finances pour 1959.

(Journal Officiel du 30, page 12071.)

ART. 55. - L'article 6-III-5° du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 est remplacé par la disposition suivante :

« 5° Les acquisitions d'immeubles visées à l'article 1371 du Code général des Impôts »

Observations. - Cette disposition met l'article 6, § III, 5° du décret du 30 avril 1955 en harmonie avec le nouvel article 1371 du Code général des Impôts tel qu'il résulte de l'article 48 de la même ordonnance.

Les acquisitions dispensées temporairement de la taxe de publicité foncière sont désormais sous les mêmes conditions que par le passé (à l'exception des restrictions antérieurement édictées pour le cas des mutations successives à moins de quatre ans d'intervalle, lesquelles sont supprimées), celles qui portent :

1° Sur des terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;

2° Sur des immeubles reconnus vétustes ou insalubres ou destinés à une meilleure utilisation des îlots urbains ;

3° Sur des immeubles inachevés ou destinés à être remis en état d'habitabilité ;

4° Sur le droit de surélévation d'immeubles préexistants et sur une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 1911-II-5°.