ARTICLE 364

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemptions. - Acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité.

ORDONNANCE N° 58-1374 du 30 DECEMBRE 1958
portant loi de finances pour 1959

(Journal Officiel du 30, page 12071.)

ART. 57-1. - Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par des collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.

Observations:

L'article premier du décret n° 58-1464 du 31 décembre 1958 Journal Officiel du 4 janvier, p. 269) précise que les zones à urbaniser par priorité seront désignées par un arrêté du Ministre de la Construction.

L'Administration précisera sans doute, dans le B.A., le champ d'application de la nouvelle exonération.

Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 1911-I.