ARTICLE 365 ETATS HYPOTHECAIRES. Cadastre rénové. Au cours de la réunion d'information qui a précédé
l'assemblée générale du 14 juin 1958 a été
posée la question de savoir si les inscriptions figurant, après
report, à la fiche du nouveau propriétaire d'un immeuble
rural situé dans un localité à cadastre rénové
doivent être révélées dans un état délivré
du chef de ce nouveau propriétaire. Le passage du compte rendu relatif à cette question (page 9), laisserait supposer qu'elle doit être résolue par l'affirmative. En réalité, ce que M. Tainon a déclaré
c'est qu'il pourrait paraître anormal à un usager que les
inscriptions dont il s'agit ne soient pas révélées
du chef du nouveau propriétaire, alors qu'elles figureraient sur
la copie de la fiche de ce même propriétaire, si cette copie
avait été demandée aux lieu et place de l'état.
Mais cette anomalie ne pourrait disparaître que si l'article 41 B du décret du 14 octobre 1955 était modifié. En présence de ce texte, tel qu'il est actuellement libellé, l'état délivré du chef du propriétaire actuel ne doit révéler que les inscriptions requises contre lui, à l'exclusion de celles qui ont été prises contre un précédent propriétaire et qui ont été reportées sur la fiche du nouveau propriétaire au moment de la publication de la transmission de l'immeuble grevé. En revanche, l'état délivré du chef
d'un précédent propriétaire devrait, bien entendu,
révéler les inscriptions prises contre lui, bien que ces
inscriptions aient été soulignées en rouge au moment
de leur report sur la fiche du nouveau propriétaire. Annoter : C.M.L. 2° éd. n° 1750.
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