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ARTICLE 367

MANUTENTION HYPOTHECAIRE.

Tenue du fichier. - Fiches d'immeubles.
Mentions à faire figurer sur les fiches.
Mention à faire figurer au tableau I de la fiche d'immeuble limitée à la nature de l'immeuble ou, pour des fractions d'immeubles, au numéro de lot.

(Décret n° 59-90 du 7 janvier 1959, art. 4-4).

Les observations qui, dans l'art. 361, suivent le texte du décret n° 59-90 du 7 janvier 1959, doivent être complétées de la manière suivante :

« Art. 4-4. - Manutention hypothécaire. - Tenue du fichier. - Fiches d'immeubles. Au tableau I, au lieu de la désignation sommaire on peut se borner à indiquer la nature de l'immeuble ou, s'il s'agit d'une fraction d'immeuble, le numéro du lot ».

Annoter : C.M.L. 2° édition, n° 1692 bis (feuilles vertes).