ARTICLE 367 MANUTENTION HYPOTHECAIRE. Tenue du fichier. - Fiches d'immeubles. (Décret n° 59-90 du 7 janvier 1959, art. 4-4). Les observations qui, dans l'art. 361, suivent le texte
du décret n° 59-90 du 7 janvier 1959, doivent être complétées
de la manière suivante : « Art. 4-4. - Manutention hypothécaire.
- Tenue du fichier. - Fiches d'immeubles. Au tableau I, au lieu
de la désignation sommaire on peut se borner à indiquer
la nature de l'immeuble ou, s'il s'agit d'une fraction d'immeuble, le
numéro du lot ». Annoter : C.M.L. 2° édition, n° 1692 bis (feuilles vertes).
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