ARTICLE 368

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemptions. - Echanges d'immeubles ruraux.

ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959.
(Journal Officiel du 8).

ART. 12-1...............................................................................

II. - L'article 6-II du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 est modifié ainsi qu'il suit :

« Sont dispensés de la même taxe les actes d'échange d'immeubles ruraux visés à l'article 1309 du code général des impôts. »

Observations. - L'article 6-II du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 dispensait les échanges d'immeubles ruraux de la taxe de publicité foncière « pendant la durée d'application du décret n° 554-1251 du 20 décembre 1954 », lequel décret avait pour objet d'accélérer l'aménagement agricole et le remembrement. (B.A. 1955-I-6815).

L'article 12-II de l'ordonnance du 4 février 1959 supprime la référence au décret du 20 décembre 1954 et d ainsi définitive l'exonération édictée au profit des échanges d'immeubles ruraux.

Annoter : C.M.L., 2° éd. n° 1911-II.