ARTICLE 369

INSCRIPTIONS. - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE.

Titre. - Contraintes décernées par les organismes de Sécurité Sociale.

ORDONNANCE N° 59-127 du 7 janvier 1959.

(Journal Officiel du 9, p. 643).

ARTICLE PREMIER. - Le code de Sécurité sociale est modifié et complété comme suit :

ART. 167-1

La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, visée par le président de la commission de première instance, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Observations. - En vertu de la nouvelle disposition, qui réforme une interprétation contraire de la Cour de Cassation (comm. 5 février 1958, deux arrêts; Bull. A.M.C., art. 338), les contraintes délivrées depuis son entrée en vigueur pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des majorations de retard, permettent de prendre inscription d'hypothèque judiciaire contre le débiteur.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 273-II..