Exonération. - Aide sociale. - Recours contre les bénéficiaires.
Hypothèque légale. - Radiation de l'inscription.

L'art. 23 du décret n° 53-1186 du 19 novembre 1953 (Bull. A.M.C, art. 217) a institué sur les immeubles des bénéficiaires de l'Aide Sociale une hypothèque légale pour la garantie du recours qui peut être exercé contre ces derniers par l'Etat, les départements et les communes, dans les cas prévus à l'art. 21 du même décret.

Dans les observations qui suivent la publication de ce décret, dans l'art. 217 du Bulletin, on a estimé que, sous l'empire du décret n° 55-472 du décret du 30 avril 1955, les radiations des inscriptions de cette hypothèque légale donnaient ouverture à la taxe de publicité foncière.

Or le B.A. 1956. I. 7522, § IV B se prononce en sens contraire.

Les radiations dont il s'agit doivent donc être opérées en franchise de la taxe. (Rappr. : pour les radiations des inscriptions de l'hypothèque légale instituée par l'art. 15 de la loi n° 56-629 du 30 Juin 1956, portant institution d'un fonds national de solidarité : Bull. A.M.C., art. 312).

Annoter : Bull. A.M.C., art. 217; C.M.L., 2° éd. n° 1896.