ARTICLE 407

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Taxe minimum et taxe fixe. - Relèvement du tarif.

L'article 62 de la loi n° 59-1478 du 28 décembre 1959, publiée au Journal Officiel du 29, p. 12460, a porté de 140 F à 250 F, soit 2,50 NF, le tarif de la taxe minimum et de la taxe fixe de publicité foncière établies par les art. 839 et 840 du Code Général des Impôts.

Le nouveau tarif est devenu applicable dans les délais habituels.

Annoter : C.M.L., 2° édition, n° 1880, 1895, 1914-III, B et 1918.