ARTICLE 410 MANUTENTION HYPOTHECAIRE. Reproduction du registre des dépôts. - Envoi au greffe d'un Tribunal de Grande Instance ou d'un Tribunal d'Instance. DECRET N° 60-4 DU 6 JANVIER 1960. modifiant l'art. 2200 du Code Civil et le décret du 7 décembre 1955 relatifs au dépôt de la reproduction des registres de documents faites aux Conservateur des hypothèques. (Journal Officiel du 12, p. 342) ARTICLE PREMIER. - L'alinéa 3 de l'article 2200 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Chaque année, une reproduction des registres
clôturés pendant l'année précédente
sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de Grande
Instance ou d'un tribunal d'Instance, situé dans un arrondissement
autre que celui où réside le Conservateur ». ART. 2. - Les doubles et les reproductions des registres
déposés avant la date de la publication du présent
décret au greffe d'un tribunal de Grande Instance, pourront être
transférés an greffe d'un autre tribunal de Grande Instance
ou d'un tribunal d'Instance désigné par arrêté
du Ministre de la Justice. ART. 3. - Le premier alinéa de l'art. 4 du décret n° 55-1597 du 7 décembre 1955 est modifié ainsi qu'il suit : « L'envoi des microfilms, tels qu'ils doivent être
archivés aux greffes des tribunaux de Grande Instance ou des tribunaux
d'Instance désignés pour les recevoir, est assuré
par la Direction Générale des Impôts (enregistrement).
Il a lieu par poste, au moyen d'un paquet chargé. » Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1548 et 1549.
|