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ARTICLE 410

MANUTENTION HYPOTHECAIRE.

Reproduction du registre des dépôts. - Envoi au greffe d'un Tribunal de Grande Instance ou d'un Tribunal d'Instance.

DECRET N° 60-4 DU 6 JANVIER 1960.

modifiant l'art. 2200 du Code Civil et le décret du 7 décembre 1955 relatifs au dépôt de la reproduction des registres de documents faites aux Conservateur des hypothèques.

(Journal Officiel du 12, p. 342)

ARTICLE PREMIER. - L'alinéa 3 de l'article 2200 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :

« Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de Grande Instance ou d'un tribunal d'Instance, situé dans un arrondissement autre que celui où réside le Conservateur ».

ART. 2. - Les doubles et les reproductions des registres déposés avant la date de la publication du présent décret au greffe d'un tribunal de Grande Instance, pourront être transférés an greffe d'un autre tribunal de Grande Instance ou d'un tribunal d'Instance désigné par arrêté du Ministre de la Justice.

ART. 3. - Le premier alinéa de l'art. 4 du décret n° 55-1597 du 7 décembre 1955 est modifié ainsi qu'il suit :

« L'envoi des microfilms, tels qu'ils doivent être archivés aux greffes des tribunaux de Grande Instance ou des tribunaux d'Instance désignés pour les recevoir, est assuré par la Direction Générale des Impôts (enregistrement). Il a lieu par poste, au moyen d'un paquet chargé. »

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 1548 et 1549.