ARTICLE 422

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

Exemptions. - Radiations.
Inscription prise, en franchise de taxe, avant le 1er juin 1955, et renouvelée après cette date.

La question a été posée de savoir si la radiation d'une inscription prise le 19 décembre 1955, en renouvellement d'une inscription du 26 janvier 1946 garantissant le recouvrement de confiscations prononcées, au titre des profits illicites, doit, ou non, donner ouverture à la taxe de publicité foncière.

A cette question, l'Administration a répondu en ces termes : « Dans l'espèce envisagée, la radiation peut être effectuée en franchise de la taxe de publicité foncière (Sol. du 20 février 1956, Circ. du 30 mars 1956, 91. div. § XXVI). » (Sol. du 1er février 1960, 2° Div., 3° Bur. n° 2-O.G.T.P.F. § II n° 111.)