ARTICLE 426

SALAIRES.

Question. - Lors du dépôt du bordereau d'une inscription prise au profit de cinq créanciers est requis un état des inscriptions du chef du débiteur.

Cet état qui ne comporte d'autre extrait que celui de l'inscription du jour donne-t-il ouverture à un salaire unique ou, au contraire, autant de salaires que l'inscription comporte de créanciers?

Réponse. - Aux termes de l'art. premier, 6° du décret du 29 octobre 1948 (Bull. A.M.C., art. 159), il est dû un salaire " pour chaque copie ou extrait d'inscription ".

Ce qui détermine le salaire exigible c'est par conséquent, le nombre de copies ou d'extraits figurant dans l'état et non celui des créanciers bénéficiaires de l'inscription dont la copie ou l'extrait est délivré.

Dès lors, dans l'hypothèse considérée où il n'est requis qu'un seul état et où celui-ci ne comporte pas d'autre extrait que celui de l'inscription du jour, un seul salaire est exigible.

Cette règle n'est pas en opposition avec celle qui, en cas de pluralité de créanciers, admet la pluralité de salaires proportionnels sur l'inscription, car, en cette matière, on s'appuie sur l'art. 15-2 de la loi du 21 ventôse an VII et sur l'art. premier du décret du 29 octobre 1948 qui précisent que le salaire est exigible pour l'inscription de chaque droit hypothécaire.

Annoter : C.M.L., 2° éd., n° 2016.