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ARTICLE 451

SALAIRES.

Inscriptions. - Créance représentée par plusieurs billets à ordre.
Exigibilité d'un salaire unique.

La question a été posée de savoir si les inscriptions prises pour sûreté d'une créance représentée par plusieurs billets à ordre donnaient ouverture à un salaire unique liquidé sur le montant global de la créance ou à autant de salaires distincts que de billets, chacun d'eux étant calculé sur le montant de la fraction de créance correspondante.

D'accord avec la Direction générale, l'A.M.C. a admis que, dans l'hypothèse considérée, il ne pouvait être exigé qu'un seul salaire assis sur le montant de la créance garantie.

Annoter : C.M.L. (2° édition), n° 1958.