ARTICLE 451 SALAIRES. Inscriptions. - Créance représentée par plusieurs
billets à ordre. La question a été posée de savoir
si les inscriptions prises pour sûreté d'une créance
représentée par plusieurs billets à ordre donnaient
ouverture à un salaire unique liquidé sur le montant global
de la créance ou à autant de salaires distincts que de billets,
chacun d'eux étant calculé sur le montant de la fraction
de créance correspondante. D'accord avec la Direction générale, l'A.M.C.
a admis que, dans l'hypothèse considérée, il ne pouvait
être exigé qu'un seul salaire assis sur le montant de la
créance garantie. Annoter : C.M.L. (2° édition), n° 1958.
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