ARTICLE 452

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. - SALAIRES.

Réparation des dommages causés par la rupture du barrage de Malpasset..
Actes et documents concernant l'application de la loi n° 59-1583 du 31 décembre 1959.
Dispense de taxe. - Réduction des salaires de moitié.

LOI N° 59-1583 DU 31 DECEMBRE 1959
(Journal Officiel du 8 janvier 1960).

ART. 22. - Les actes, pièces et écrits qui concernent l'application de la présente loi sont, à la condition de s'y référer expressément, dispensés du timbre et exonérés de tous droits d'enregistrement, de publicité foncière, ainsi que de tous frais de légalisation.

Les salaires du Conservateur des hypothèques sont réduits de moitié.

Observations. - Le texte complet de la loi n° 59-1383 du 31 décembre 1959, relative aux mesures d'aide immédiate prises par l'Etat à l'occasion de la rupture du barrage de Malpasset, est publié au Journal Officiel du 8 janvier 1960, page 259.

La dispense de taxe et la réduction de moitié des salaires paraissent devoir s'appliquer aux inscriptions qui seraient prises pour sûreté des prêts visés aux art. 5 et 13, au cas où ces prêts comporteraient une garantie hypothécaire, ainsi qu'aux cessions de terrains qui seraient consenties dus les conditions prévues à l'article 9.

Annoter : C.M.L., 2° édition, n° 1896-1 et 1992.