ARTICLE 456.

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. - SALAIRES.

Inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960.
Participation de l'Etat à la réparation des dommages.
Actes et documents concernant l'application de la loi n°60-1367 du 21 décembre 1960.
Dispense de taxe. - Réduction des salaires de moitié.

LOI N° 60-1367 DU 21 DECEMBRE 1960.

relative à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés aux biens privés dans les départements victimes des inondations exceptionnelles de septembre, octobre et novembre 1960.

(Journal Officiel du 22 décembre 1960)

ART. 19. - Les actes, pièces et écrits, qui concernent l'application de la présente loi sont, à la condition de s'y référer expressément, dispensés de timbres et exonérés de tous droits d'enregistrement, de publicité foncière, ainsi que de tous frais de légalisation.

Les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.

Observations. - Le texte complet de la loi n° 60-1367 du 21 décembre 1960 est publié au Journal Officiel du 22 du même mois.

Plusieurs de ses dispositions prévoient l'octroi de prêts sociaux aux sinistrés. Au cas où ces prêts comporteraient une garantie hypothécaire, l'inscription qui en serait requise bénéficierait de la dispense de taxe et de la réduction de salaire édictée par l'art. 19 ci-dessus.

Annoter : C.M.L, 2° éd., n° 1896-I et 1992.