ARTICLE 473

PUBLICITE FONCIERE.

Désignation d'immeubles. - Immeubles urbains.
Ville de plus de 10.000 habitants.
Détermination de l'importance de la population.

Aux termes de l'art. 2, § 1, dernier alinéa, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, « les immeubles situés dans les communes comptant moins de 10.000 habitants, d'après les résultats du recensement du 10 mai 1954, et dont la population atteindra ce chiffre, d'après un nouveau décret de dénombrement, seront, à partir de l'entrée en vigueur de ce texte, considérés comme urbains ».

Le B.A. 1961-1-8274 signale que, pour l'application de ce texte, il n'y a pas lieu de tenir compte des arrêtes interministériels pris, le cas échéant, en vertu des dispositions de l'art. 7 du décret n° 57-393 du 28 mars 1957 (B.A. 1961-1-8274 annexe) et attribuant à certaines communes, dans un but exclusivement financier, une population fictive complémentaire.

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 490 A-b (feuilles vertes)