ARTICLE 483

PUBLICITE FONCIERE.

Certification de l'identité.
Cas des collectivités dont l'identification ne peut faire de difficulté.

(Rép. Min. Fin. et Aff. écon., 25 février 1961)

Question. - M. Mazurier demande à M. le Ministre des Finances et des Affaires économiques si, en l'état actuel de la législation en matière de publicité foncière (décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955, modifiés par le décret du 7 janvier 1959), lors de la vente d'un immeuble appartenant à Electricité de France, il y a lieu de produire, pour arriver à la transcription de l'acte, la copie des statuts d'E.D.F.

Réponse. - Il est admis que les personnes morales de droit public ainsi que les entreprises nationalisées pour lesquelles il n'existe aucune difficulté d'identification - comme c'est le cas notamment d'Electricité de France - n'ont pas à se soumettre, en matière de publicité foncière, aux prescriptions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, relatives à la certification de leur identité. (J.O. 25 février 1961, Débats Parl. Ass. Nat., p. 208.)

Observations. - L'art. 6 du décret du 4 janvier 1955 prescrit la certification de l'identité de toutes les personnes morales sans distinction.

Ce serait cependant pur formalisme que d'exiger l'application de cette disposition lorsqu'il s'agit de collectivités, telles notamment qu'E.D.F., la S.N.C.F., le Crédit Foncier de France, etc. dont l'identification ne peut faire de difficulté '

Annoter : C.M.L. 2° éd., n° 489 A c (feuilles vertes).